n'était saisie que d'un appel réformation irrecevable, la cour d'appel qui n'a pas statué au fond, n'a ni commis ni consacré un excès de pouvoir ; Et attendu que la notification de l'arrêt qui a mentionné

X... s'est pourvu en cassation ; Attendu qu'aucun des moyens n'alléguant l'existence d'un excès de pouvoir à l'appui du pourvoi, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare

requête adressée au procureur de la République, qui doit alors la transmettre au tribunal ; que le procureur de la République a ainsi le devoir de transmettre la requête qui lui a été adressée sans pouvoir

commis aucun excès de pouvoir en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, sans répondre à ce moyen opérant visant à établir que ce n'est que par un excès de pouvoir et non par son pouvoir discrétionnaire

; qu'il s'ensuit que le président du CoRDiS, qui peut former un pourvoi contre un arrêt ayant réformé une décision du CoRDiS ou présenter des observations sur un pourvoi, a nécessairement qualité à agir

Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Abel et M.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

[D] n'avait pas demandé expressément dans le dispositif de ses conclusions d'appel la réformation ou l'annulation du jugement du 23 janvier 2020, la cour d'appel ne pouvait néanmoins se borner à confirmer

SOMMER, président Arrêt n° 1372 FS-B Pourvoi n° H 21-14.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

si celle-ci s'est prononcée dans le respect des dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de réforme avait donné un avis favorable à la mise à la réforme de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-10.077 E et 86-15.176 X ; Sur les moyens réunis des deux pourvois, dirigés respectivement

Le 21 février 2023, ils ont formé un pourvoi incident contre ce même arrêt. 8. En conséquence, ce pourvoi incident n'est pas recevable.

puis appel nullité de ce jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel réformation et l'appel nullité qu'elle avait formés alors, selon le moyen, 1 / qu'en

société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., ès qualités, et à la société TEG-TP du désistement de leur pourvoi en ce qu' il est dirigé contre la SCP Pernet-Angel, représentant des créanciers de la société TEG-TP ; Sur le moyen unique :