En 2009, le code pénal fut modifié, de même que la définition des infractions d’«   usurpation de pouvoir   » (article   300) et de «   renversement de l’ordre constitutionnel  

C E H est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement prendre à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire avant la notification de de la décision de la Cour nationale

[P] ; je vous ai fait part immédiatement de mes commentaires et souhaiterais pouvoir reformuler une proposition avec votre fils mais vous discutez depuis le sujet en direct avec lui.

sont eux-mêmes recevables ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 02-16.492 : Attendu que la société Christine Confection fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-réformation, alors

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 14-25.627

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° Y 19-16.611 R É P U B L I Q U E

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

X... font grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement déféré "en ce qu'il a condamné solidairement la société Royal Saint-Jean, M. Jean-Michel X..., M.

de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites ; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la

de soja la rendait « nécessairement » gardienne des poussières qui en résultaient, sans nullement caractériser effectivement à sa charge la réunion des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-16677, formé par la société Béton travaux, n°

_____________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

; que la Société générale a formé un pourvoi incident le 22 novembre 1999 ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par le mandataire de justice de la SCI, et par la société Entenial :

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R...

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° H 00-19.809 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent

portée, sans aucun dommage pour la qualité de l'eau, à 33 kg par jour, valeur adaptée à la capacité de traitement de l'installation existante ; qu'il y a donc lieu de fixer cette dernière norme, de réformer