X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des

l'article 117 du code de procédure civile ; que les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte sont, à l'exclusion de toute autre, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir

.; Vu, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 6 décembre 2011, présentée par Mme H...G..., demeurant à..., et tendant: 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une part, de l'arrêté

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juin 2011 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

réplique, enregistrés les 9 août et 2 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Umicore France et Umicore SA/NV demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

. ; le CERASTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une

et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié" ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir

. ; M X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 avril 2003, par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) lui a refusé la

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir

donc irrecevable ; que les effets de l'ordonnance querellée doivent être maintenus de ce chef et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres moyens ; 1°) ALORS QUE le défaut de pouvoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 26 Mai 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08725 Décision

L'EPIC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de sa déclaration d'appel, alors « que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

au vote du comité d'établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le salarié protégé faisant l'objet d'un projet de licenciement ne perd pas, de

de statuer, constaté la saisine du ministre de l'emploi et de la solidarité et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une

(75012) ; la FNICGV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 17 mars 2003, par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé au jeune Ahmed

DEFENDEURS : Monsieur [W] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 1], comparant en personne Madame [S] [Z] [Adresse 6], [Localité 5], EMIRATS ARABES UNIS, représentée par Monsieur [W] [L] [Z], son père, muni d'un pouvoir

Sur le moyen unique : Vu l'article 117, ensemble l'article 119 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la