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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cda
29 novembre 2001
Elle prie la Cour de dire et juger que les faits reprochés à Danielle Y... sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute lourde, de débouter cette dernière et de la condamner
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
Toutes les facilités prévues au présent article seront accordées à leurs bénéficiaires, du fait de leur nomination et de la notification qui en sera faite par l'organisme intéressé au président de l'organisme
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288
31 janvier 2012
X..., engagé le 1er août 2002 par l'Union mutualiste générale de prévoyance et occupant en dernier lieu les fonctions de "technicien liquidateur supérieur", a été licencié pour faute grave, le 21 novembre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542
21 avril 2022
; qu'en retenant, pour juger fondé le licenciement pour faute grave motivé par un abandon de poste, qu'il importait peu que l'absence de M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5
14 février 2008
Convoquée le 15 février 2005 à un entretien préalable fixé le 21 suivant, Madame X... a été licenciée pour faute grave le 24 février 2005 dans les termes suivants : " Depuis le 1er janvier 2005, vous
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01158
3 juin 2009
QU'en l'absence de faute grave, il devait bénéficier d'un préavis de deux mois par application de l'article L. 122-6 3° du Code du travail et il lui revient la somme de 4.147,40 ; ALORS QUE l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506
9 mars 2016
et de congés payés, l'indemnité de préavis devant représenter, en l'absence de faute grave, trois mois de salaire pour le cadre licencié, il convient de fixer son montant à la somme totale de 26.575,86
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae8
24 octobre 2025
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507
et de congés payés, l'indemnité de préavis devant représenter, en l'absence de faute grave, trois mois de salaire pour le cadre licencié, il convient de fixer son montant à la somme totale de 20.559,39
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01205
16 décembre 2020
Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163aead8d16be2ca5050a40
7 juin 2010
d'usage en l'absence de toute faute grave ; - qu'il apparaît cependant que l'intimée a résilié la convention d'exercice de manière soudaine, brutale, sans préavis et en l'absence de toute faute grave
613723eecd5801467741006d
30 avril 2002
Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le
61372684cd580146774262ce
16 mai 2007
grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée
6253cd9fbd3db21cbdd93e76
20 décembre 2017
: Attendu qu'en l'absence de faute grave, M.
6137237ecd5801467740a85f
21 mars 2000
X... n'a pas exécuté ce préavis ; que le fait pour un salarié de ne pas effectuer son préavis est constitutif d'une faute grave qui justifie la rupture immédiate ; qu'il est ainsi admis dans ces cas que
6137245ccd58014677414dbe
9 novembre 2004
X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué
6137218fcd580146773f4ca0
14 novembre 1991
X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave
61372507cd5801467741a629
25 octobre 2007
grave, le 19 février 2002, pour absence injustifiée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses
Pôle 6 - Chambre 7
6163a6121d97f2f687d9137a
1 avril 2010
[H] dénué de toute cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ores et déjà énoncé aux termes de la décision déférée ; - Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Considérant, en l'absence de toute
Chambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f7
19 janvier 2023
est défaillante ; - que la réalisation du préavis suffit à caractériser l'absence de faute grave pouvant lui être imputée ; - que si la réglementation des casinos impose la présence d'au moins un caissier
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