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32 763 résultats pour « préavis en l'absence d'une faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cda

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Elle prie la Cour de dire et juger que les faits reprochés à Danielle Y... sont constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour faute lourde, de débouter cette dernière et de la condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f8e

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

Toutes les facilités prévues au présent article seront accordées à leurs bénéficiaires, du fait de leur nomination et de la notification qui en sera faite par l'organisme intéressé au président de l'organisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00288

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X..., engagé le 1er août 2002 par l'Union mutualiste générale de prévoyance et occupant en dernier lieu les fonctions de "technicien liquidateur supérieur", a été licencié pour faute grave, le 21 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00542

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; qu'en retenant, pour juger fondé le licenciement pour faute grave motivé par un abandon de poste, qu'il importait peu que l'absence de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Convoquée le 15 février 2005 à un entretien préalable fixé le 21 suivant, Madame X... a été licenciée pour faute grave le 24 février 2005 dans les termes suivants : " Depuis le 1er janvier 2005, vous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01158

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

QU'en l'absence de faute grave, il devait bénéficier d'un préavis de deux mois par application de l'article L. 122-6 3° du Code du travail et il lui revient la somme de 4.147,40 ; ALORS QUE l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00506

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et de congés payés, l'indemnité de préavis devant représenter, en l'absence de faute grave, trois mois de salaire pour le cadre licencié, il convient de fixer son montant à la somme totale de 26.575,86

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cae8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L.1234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

et de congés payés, l'indemnité de préavis devant représenter, en l'absence de faute grave, trois mois de salaire pour le cadre licencié, il convient de fixer son montant à la somme totale de 20.559,39

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01205

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, il revient en revanche à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163aead8d16be2ca5050a40

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

d'usage en l'absence de toute faute grave ; - qu'il apparaît cependant que l'intimée a résilié la convention d'exercice de manière soudaine, brutale, sans préavis et en l'absence de toute faute grave

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006d

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262ce

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

grave pour absence injustifiée par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e76

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

: Attendu qu'en l'absence de faute grave, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a85f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... n'a pas exécuté ce préavis ; que le fait pour un salarié de ne pas effectuer son préavis est constitutif d'une faute grave qui justifie la rupture immédiate ; qu'il est ainsi admis dans ces cas que

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CC

soc

6137245ccd58014677414dbe

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., engagé le 5 août 1996 en qualité de chef du service après-vente par la société SIAA Peugeot, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
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soc

6137218fcd580146773f4ca0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X..., qui s'est absenté pendant une semaine entière en sachant qu'il aurait dû demander et obtenir l'accord écrit de son employeur, a commis un acte d'insubordination délibéré constitutif d'une faute grave

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a629

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

grave, le 19 février 2002, pour absence injustifiée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a6121d97f2f687d9137a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[H] dénué de toute cause réelle et sérieuse, ainsi que d'ores et déjà énoncé aux termes de la décision déférée ; - Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Considérant, en l'absence de toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

est défaillante ; - que la réalisation du préavis suffit à caractériser l'absence de faute grave pouvant lui être imputée ; - que si la réglementation des casinos impose la présence d'au moins un caissier

Source officielle

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