crédit-bail, la société Selaco bail (société Selaco) a donné en location à Mme X... du matériel de remise en forme dénommé "hygiaform" fourni par la société Prom'es ; qu'en raison du non-paiement de certaines

redevable en les laissant souscrire des engagements sans proportion avec les ressources dont ils disposaient ; que, confirmant le jugement, la cour d'appel a rejeté ces prétentions en considérant qu'aucun préjudice

dernière la somme de 50 000 francs, la cour d'appel énonce que le dommage invoqué n'est pas justifié dans son montant, mais qu'elle dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice

La société FMGC a assigné la société Küttner et l'assureur de la responsabilité civile de celle-ci, la société Allianz Iard, afin qu'elles soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice

[2] Préjudice certain résultant de la privation d'une perte de chance sérieuse de trouver un emploi.

; que toutefois, la société BNP Paribas Martinique n'ayant pas exercé son droit de suite, ne justifie pas d'un préjudice certain tiré de la perte de toute possibilité de recouvrer sa créance, dans son

de congés payés annuels : du lundi 25 octobre au lundi 1er novembre 1993 inclus, et du lundi 31 octobre au lundi 7 novembre 1994 au matin ; que la modification unilatérale de cet usage a causé un préjudice

26 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 50 987 F la somme que la société Delmas et le département de la Lozère sont condamnés solidairement à lui verser en réparation du préjudice

également en condamnation solidaire à des dommages-intérêts au titre de cette convention ; Attendu que pour fixer la condamnation de la société BDO à la somme de 115 000 euros, l'arrêt énonce que le préjudice

X... un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié l'importance ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective des

l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages et intérêts à titre principal au titre du préjudice

assigner la SCP Figasso et Perrier en réparation de la perte de son droit d'usufruit ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mai 1998) l'a déboutée de ses demandes au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice

Z..., l'arrêt retient qu'il ne justifie pas d'un préjudice certain, sauf à établir que le locataire gérant, condamné à l'indemnisation pour n'avoir pas exécuté de bonne foi le contrat de location-gérance

auraient permis de modifier le mode de gestion dynamique en une gestion équilibre ou sécurité, aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une perte de son capital et par voie de conséquence d'un préjudice

n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice certain et a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, l'évaluation de la réparation doit être fondée sur des éléments concrets relatifs

futur mais certain, et comme tel réparable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5 °/ que les dépenses, nécessaires à éviter la réalisation d'un risque, constituent un préjudice certain

les agissements d'Eric X... peuvent être qualifiés de faute délictuelle, l'association Estac venant aux droits de l'Atac ne peut être accueillie que si cette association démontre l'existence d'un préjudice

recouvrement engagées par le syndicat des copropriétaires étaient rejetés comme n’étant pas nécessaires, il est demandé au tribunal à les supporter au titre de l’article 1240 du code civil pour le préjudice