Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [W], veuve [O] peut bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRECOM

d'informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé Mlle Y..

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094), que les sociétés en nom collectif (SNC) L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses

travaux de remise en état ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts exclusifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail précisant que le preneur

débouter en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6.

doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut l'emploi est présumé

à la perte du droit au bail compte tenu de ce qu'à la date de prise d'effet du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux

Y... à lui payer des dommages-intérêts et de rejeter sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état ; que, si

ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l'impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au

qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail, fût-ce pour une cause présumée

son assuré, la somme de 56 044,98 francs ; Attendu que la compagnie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation d'assurance, pour faire présumer

société Bail matériel (le crédit-bailleur), a mis en demeure, le 5 décembre 1990, l'administrateur du redressement judiciaire, ouvert le 21 novembre 1990, de la société Garlan Mayeux (la société) de prendre

l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) que les époux Y..., bailleurs d'un immeuble loué à usage commercial, soutenant que la société Rotisco, preneuse

elle a conclu sur ce point avec l'Asfl, et de la condamner, en conséquence, à enlever le matériel en cause sous astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que l'intention de nover, qui ne se présume