à la retraite ou préretraite est la conséquence d'une ITT, c'est par hypothèse que la mise à la retraite ou préretraite est survenue après l'ITT, or l'ITT survenue avant la mise à la retraite ou préretraite

, alors, selon le moyen, d'une part que les juges du fond ne peuvent réparer deux fois le même préjudice; que la perte du droit de solliciter la mise en préretraite est réparée par l'allocation d'une

prévu par l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, impliquant l'application du taux de cotisation de 2,4 % de l'article D 242-8 de ce Code, et qu'en qualifiant cette pension d'avantage de préretraite

l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation du dispositif de préretraites

11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1992) d'avoir fixé à 85 542,80 francs, au titre des indemnités de préretraite de juillet à décembre

emploi, ce dont il résultait qu'il n'avait pas eu d'autre possibilité que la mise en pré-retraite ; qu'en se bornant à énoncer que « dés le 20 mars 2012 Monsieur Jacky X... a fait le choix de la préretraite

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ont adhéré à une convention de préretraite AS-FNE ; Sur le pourvoi de MM.

suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Bull un redressement portant notamment sur la différence entre les cotisations, au taux de 2,4 %, versées par l'employeur sur des avantages de préretraite

772-2, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un employé de maison, le fait pour son employeur d'être soumis à un régime de préretraite

exprimer la volonté de son mandant, l'employeur indiquait avoir retenu uniquement comme critère, l'âge du salarié qui était susceptible de pouvoir prétendre à une convention du FNE et de partir en préretraite

de retraite du statut du personnel des caisses d'épargne fixant les conditions de liquidation anticipée de la retraite, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite

ancienneté, 3 âge, 4 handicap, 5 qualification et qualité professionnelle » ; qu'à la lecture de ce courrier il apparait que l'employeur n'a pas tenu compte de la possibilité de bénéficier d'une préretraite

de cotisations ; Attendu qu'ayant contesté ce redressement, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les avantages de préretraite

l'Association avant de décider son licenciement, qu'il fait en particulier valoir qu'étant alors employé comme agent d'entretien au sein de l'Association Jacky X..., âgé de 57 ans, pouvait bénéficier d'une préretraite

ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité, puis était parti en préretraite

2016), qu'Yves Z..., aux droits duquel se trouve Mme Muriel Z..., avait été engagé le 30 avril 1975 par la société Nestlé France en qualité de manutentionnaire ; qu'il a adhéré à un dispositif de préretraite

collective applicable ; alors, qu'aux termes de ce texte, après un entretien préalable, l'employeur doit informer par écrit le salarié de sa décision ; que s'il s'agit d'une confirmation de la mise en préretraite