du prévenu, et que celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire ayant été débattue et le jugement prononcé hors la présence du prévenu, seule la signification

entraîné d'incapacité et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que le 21 octobre 1998 vers 18 heures 40 les services de police, patrouillant rues des Aulx à Provins, constataient la présence

d'enfant et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir

à la DGCCRF, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; que le prévenu ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de ce que le produit était conforme à la législation italienne lors de sa mise

être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu a soulevé une exception de nullité tirée de l'irrégularité que constituerait la retranscription de déclarations faites hors la présence de son avocat dans le

était saisie avant l'audience d'une demande de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide juridictionnelle de la prévenue, et qu'une décision

du travail, et des déclarations du prévenu, chef d'établissement, que ce dernier, informé à plusieurs reprises de la réglementation en vigueur, a, volontairement, présenté lors d'un contrôle des documents

par le procureur général, pris de la violation des articles 331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, les a condamnés, le premier à 1 500

famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté

les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée

par son avocat, Me Stengel, pour l'audience du 17 septembre 2002 devant les premiers juges ; que le jugement entrepris indique en première page que Me Stengel était présente à l'audience du 17 septembre

[L] [B], prévenu, a été entendu « en personne et pour le compte de la Sarl [1] (RCS 521 179) en ses explications » ; ces mentions contradictoires sur la présence ou l'absence des prévenus à l'audience,

reconnaît avoir prononcés ; "alors que la Cour, qui pour déclarer non démontrée la contradiction relevée par le prévenu dans la déclaration de M.

pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que lors de son transport sur les lieux, le 19 janvier 2004, en présence du prévenu et des gardes nationaux de la chasse, le président du tribunal

la signature du greffier qui a assisté la juridiction du second degré lors du prononcé ; que la mention incomplète et ambiguë de la présence " du greffier d'audience " au jour où l'arrêt a été rendu,

relative à la présence d'un syndicat dans l'entreprise ne s'est manifestée par aucun acte matériel positif d'entrave et aucun acte d'omission empêchant effectivement la présence du syndicat partie civile

qu'il fait l'objet de pressions et indiqué qu'il craignait des représailles, a confirmé ses dires devant le juge d'instruction puis s'est opposé à toute confrontation avec les prévenus ; que mis en présence

X... de ses demandes à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que deux chèques ont été émis par M.