L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

sa présence doit, dès lors, être expressément constatée à toutes les audiences, sous peine de nullité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui n'a pas constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats

lors des débats ; "et alors que, d'autre part, l'arrêt comporte des énonciations contradictoires quant à la présence du greffier à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé ; qu'en effet, si l'arrêt

d'un greffier, alors que, selon le moyen, le prononcé de l'arrêt par l'un des magistrats ayant composé la Cour doit être impérativement fait en présence d'un greffier ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne

été lu en présence d'un greffier l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Fardin,

greffier ne l'assiste ; sa présence doit être expressément constatée à toutes les audiences, sous peine de nullité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui n'a pas plus constaté la présence du greffier à l'audience

X... fait grief à l'arrêt de se borner à faire état de la présence d'un greffier lors des débats et du délibéré sans constater la présence d'un greffier lors du prononcé de l'arrêt, de sorte que l'absence

Guignols de l'info " ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l'arrêt attaqué, qui a rejeté ses demandes, d'avoir constaté la présence

Y..., greffier, lors du prononcé, la minute étant signée par ce dernier, tout en mentionnant la présence " du greffier d'audience " le jour fixé pour son prononcé ; " alors que la minute doit comporter

du greffier à la reprise de l'audience du 12 octobre 1993 au matin, alors que la présence du greffier est essentielles à la régularité de la composition de la cour d'assises" ; Attendu que le procès-verbal

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

Y... et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 266 du code civil, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier

du 16 janvier 1992 ; que le contrat de travail a été rompu le 13 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 1999), d'indiquer la présence

X... et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat ayant délibéré et en présence d'un greffier, est une garantie fondamentale pour les

de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du greffier et du ministère public ; "qu'en l'espèce, si la présence du ministère public à l'audience

précision, à faire présumer que les débats ont eu lieu en présence d'un greffier ; qu'ainsi, en tout état de cause, l'arrêt doit être censuré" ; Attendu que la capacité du greffier ayant assisté la juridiction

X... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Laval, 18 mai 1998) rendu en dernier ressort de mentionner la présence du greffier lors du délibéré et de déclarer irrecevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière de la cour d'appel en ce qu'il est mentionné la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que si la présence