dont la restitution lui a été réclamée ; qu'en s'abstenant de rechercher si elle n'avait pas ainsi renoncé à cet intéressement, quand il est de principe que tombe sous le coup de la loi pénale la présentation

inexact à l'assemblée générale ordinaire du 4 décembre 1980 de la SA "Imprimerie de Compiègne" ; que le délit consistant en la publication ou la présentation aux actionnaires d'un bilan inexact est un

sur le pourvoi formé par : PONCE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation

DE CE CARACTERE DE L'INVENTAIRE, NI QUE LES PREVENUS AIENT SCIEMMENT PRESENTE UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..

coupable de complicité du délit de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que Pascal Y... a toujours déclaré, et maintient devant la Cour, que Simon X... a, en connaissance de cause, décidé de

arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; que dans sa plainte, la partie civile dénonçait deux délits de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation

A. des chefs d'abus des pouvoirs et des voix et de présentation de bilans inexacts ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation

de bilan inexact, à la charge de X... pris, en sa qualité de président de la société anonyme " TPNM ", des agissements à lui imputables dans le cadre de sa gestion de fait de la société à responsabilité

Z... épouse Y..., du chef d'escroquerie, présentation de bilan inexact et abus de biens sociaux, ainsi que Jean-Jacques B..., du chef de complicité de ces délits, dans les poursuites exercées sur la plainte

PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITS LES FAITS DE PRESENTATION

et de rejeter toutes autres prétentions de celle-ci ; "1) alors que la cour d'appel a imposé en matière de présentation de bilans inexacts les conditions propres à l'escroquerie en exigeant de la partie

coupable du délit de présentation d'un bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du syndic, du comptable et du commissaire aux comptes de la société que la prévenue a fait établir

Gérard, contre l'arrêt n° 164 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, pour présentation d'un bilan inexact, fraude fiscale et passation

, mais si la présentation de bilans inexacts avait pour objet de dissimuler la véritable situation sociale ; que si les juges du fond ont affirmé que les bilans ne pouvaient pas offrir la réalité de la

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et présentation

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour travail clandestin, faux, présentation de bilan inexact et abus de biens sociaux

ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 13 976 FRANCS ; " AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT POUR L'ANNEE 1965, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION PRONONCEE EN 1969, EN VERTU DE LA

, Jack et Marcelle Y..., coupables des délits de banqueroute frauduleuse et de présentation de bilan inexact ; "aux motifs que la prise en charge, par la SARL SEMA, des factures de matériaux et de travaux