--- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel,

--- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel

en chef de cette cour portant vérification des dépens présentés par Me Y..., avoué près la Cour d'appel de Bourges, et qui s 'élèvent à 1 144, 54 € TTC pour la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du

[E] de ne pas avoir déféré à la commission d'office, malgré la décision de la présidente de la cour d'assises de rejeter ses motifs d'excuse ou d'empêchement, la procureure générale près la cour d'appel

[J], d'un incident d'irrecevabilité de l'appel, le président de la chambre désignée, après avoir mentionné qu'un avis du greffe avait invité l'appelant à présenter ses observations avant le 30 avril 2021

estimé non valable l'excuse présentée au nom du prévenu par son avocat, a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu, sans avoir entendu son avocat présent, et l'a déclaré pénalement et civilement

délits et contraventions ont été relevés contre les prévenus qui ont été poursuivis, notamment, pour avoir effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

a fait valoir devant la Cour que la citation délivrée en première instance ne le visait pas en sa qualité de gérant de la SNC Intexalu Système ; que, cependant, à défaut d'avoir présenté cette exception

à composer la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France de Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Monsieur

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

Y..., sans préciser quel texte fondait la recevabilité d'une demande d'ordonnance de taxe présentée par un plaideur représenté par son avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

Y..., sans préciser quel texte fondait la recevabilité d'une demande d'ordonnance de taxe présentée par un plaideur représenté par son avocat, le premier président de la cour d'appel a violé l'article

a commencé à tirer alors qu'il était lui-même menacé du coutelas, alors que Marc-André Y... prétend avoir tiré le premier coup de feu au moment où le porteur de cette arme se préparait à frapper son frère

R... en confrontation a maintenu qu'il avait présenté le prévenu comme son associé tout en admettant qu'il n'avait pas le choix car le fournisseur était menaçant ; que la cour relève, qu'alors que le prévenu

de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement pour la partie qui, après débats contradictoires, n'était pas présente ou

prévenu, la cour observait que le rôle exact de M.

avaient été obtenus de la prévenue pendant une audition libre au cours de laquelle ses droits ne lui avait pas été notifiés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le

Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

général d'Oenobiol, le prévenu ne pouvait ignorer la législation applicable en matière de santé publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2 )"alors que la circonstance que le prévenu