d'innocence est sanctionnée quelle que soit la forme sous laquelle elle s'est exprimée ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer que l'ordonnance de renvoi ne violait pas la présomption d'innocence

concerne les primes de panier allouées aux salariés affectés à des travaux de manutention ; Attendu que l'URSSAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption

La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption

permettent pas d'établir un lien certain entre l'administration d'un médicament et la survenance d'une pathologie s'oppose à ce que le juge puisse retenir un tel lien de causalité par le biais de présomptions

Elle ajoute que les nouvelles lésions bénéficient de la présomption d’imputabilité.

les dépassements servant de base à la prévention résultent des gardes de nuit effectuées au delà de 23 heures par Mmes Z... et Piquet, en sus de leurs journées de travail, soit au-delà de la durée normale

légales et conventionnelles afférentes au travail de nuit ; qu'un second contrôle réalisé le 9 avril 2013 à 21 heures 20 a permis à l'inspection du travail de constater qu'aucun changement relatif aux horaires

mensuels, l'existence d'une « hiérarchisation des intervenants », ainsi que « la cosignature des conventions d'honoraires » ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles d'établir un pouvoir de

Y..., au travers de deux sociétés luxembourgeoises ; qu'également la SAS B X... a versé des honoraires correspondant à la mise en place d'emprunts contractés en nom propre par sa filiale la SA Y...

inspiré de la lettre d'observation de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, régulièrement versée aux débats, qui note des " frais de compte contentieux importants ", énonce que les honoraires

Y..., au travers de deux sociétés luxembourgeoises ; qu'également la SAS B X... a versé des honoraires correspondant à la mise en place d'emprunts contractés en nom propre par sa filiale la SA Y...

a été rendu en violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que personne ne peut attester de l'état physique de Mme X... au début de sa plage horaire

B... de justifier de l'emploi de ses heures de délégation en dehors du temps de travail, en rappelant que l'employeur, en dépit de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, garde la

Centre ; "5 - alors que, la comptabilité analytique n'étant pas obligatoire, le juge des libertés et de la détention ne pouvait retenir l'existence d'une présomption de fraude au motif que la société

normal, à charge pour celle des parties qui contesterait cette présomption d'établir la durée exacte du travail convenu et sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; que la cour d'appel, à défaut

des travaux de recherche et de développement dans le domaine de l'informatique musicale, qu'il n'a pas eu d'autre client que l'IRCAM, qu'il a travaillé dans les locaux de celle-ci, en suivant les horaires

X... était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que les contrats successifs intervenus entre les parties relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que l’accident est survenu au temps normal du trajet puisque le contrat de travail de Madame [B] fait état des horaires 6h - 10h.