mensuellement entre 180 heures, 107 heures, 138 heures, 65 heures 72 heures, entre autres ; Que le fait pour la salariée de ne s'être pas plainte de sa situation ne permet pas de renverser la présomption

       Toutefois, à cause de l'application de la présomption irréfragable posée par la loi N° 653/1977, l'Etat grec ne versa pas d'indemnité complète aux requérants.

père légitime et l’enfant –, que l’action en justice peut être exercée dans un délai relativement court et qu’il existe une interdiction d’établir une autre filiation avant le renversement de la présomption

de la reconnaissance de dettes peut être apportée par tous moyens ; qu'ainsi la cour d'appel en affirmant que les héritiers ne pouvaient par de simples présomptions remettre en cause l'existence des paiements

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M.

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Y... Caille, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), ..., en

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association conseil de prévention, ...

T... fait grief à l'arrêt l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 80 000 euros, alors « que la règle énoncée par l'article 1132 du code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption

cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B)), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002

une période où s'applique cette présomption ont une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les soins et arrêts de travail postérieurs à l'accident survenu

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

, à l'exception de l'emplacement du tableau de protection et de la pénétration du câble EDF ; qu'il n'a pu être trouvé de traces établissant un impact de foudre ou un court-circuit mais seulement présomption

REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES DE LA RUPTURE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE CE DERNIER JUSTIFIE DE SES FAUTES GRAVES, ALORS