AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404089_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
qu'elle n'a pas la possibilité de travailler et qu'elle " pourrait à tout le moins travailler à temps partiel " pour subvenir à ses besoins, Mme A, qui ne peut en tout état de cause se prévaloir de la présomption
Source officiellePage 2 sur 611
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514496_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions refusant le renouvellement de titre de séjour dès lors que son précédent titre a expiré le 23 janvier 2021, se borne à invoquer
Source officielle