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12 218 résultats pour « présomption y attachée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404089_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

qu'elle n'a pas la possibilité de travailler et qu'elle " pourrait à tout le moins travailler à temps partiel " pour subvenir à ses besoins, Mme A, qui ne peut en tout état de cause se prévaloir de la présomption

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514496_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s’attache aux décisions refusant le renouvellement de titre de séjour dès lors que son précédent titre a expiré le 23 janvier 2021, se borne à invoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511569_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

M C... soutient qu’il doit bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement et aux retraits d’un titre de séjour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507009_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour renverser la présomption d’authenticité attachée aux actes d’état civil étranger établis selon les formes usitées, le préfet des Hautes-Alpes se borne à produire un rapport du 16 septembre 2025 de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200714

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

du chirurgien qui avait, quant à lui, rattaché l'intervention à l'accident du 4 décembre 2007, a violé l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510407_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence attachée au refus de renouvellement de son titre de séjour, que celui-ci a expiré le 31 aout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2516591_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301222_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - il existe une présomption d'urgence attachée au demande de renouvellement de titre de séjour ; il risque de perdre son emploi ; s'il n'arrive pas à accéder à ce lien vers sa boite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606321_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à l’hypothèse d’un renouvellement de titre de séjour dont il ne relève pas, ne justifie ainsi pas que l’arrêté contesté porterait une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212904_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La présomption d'urgence attachée à une requête en suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ne s'étend pas aux demandes de renouvellement invoquant un changement de statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509620_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces circonstances sont de nature à remettre en cause la présomption d'urgence attachée à une demande de renouvellement de titre de séjour, Mme B, s'étant placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507308_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Cette situation est de nature à renverser la présomption d'urgence attachée à la requête de l'intéressé et il appartient dès lors au requérant de démontrer l'existence d'une urgence particulière caractérisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508856_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence attachée aux refus de renouvellement, que son contrat de travail a été suspendu et qu'il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510395_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

B, qui ne peut se prévaloir de la présomption qui s'attache aux refus de renouvellement de titre de séjour, se borne à soutenir, de manière non circonstanciée et sans justificatifs, que l'absence de titre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488960.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance de dénaturation en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, aucun motif ne permettait de combattre la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502068_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - s'il existe une présomption d'urgence attachée aux mesures d'expulsion, elle est renversée en l'espèce, le requérant étant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201972_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de conformité à l'original que la préfète ne peut remettre en cause en conséquence du seul avis défavorable du rapport de contrôle qui ne démontre aucunement l'existence d'une falsification ; la présomption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510867_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... se prévaut de la présomption d’urgence attachée au refus de renouvellement des titres de séjour dès lors qu’il était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » délivrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505267_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par suite, il bénéficie de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour.

Source officielle