Décision du 21 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/03683 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SEB Le prêteur n'a pas à justifier d'un motif légitime pour mettre fin au prêt à usage.

statut des baux commerciaux ; Attendu que la société ORECO fait grief à l'arrêt de la condamner à libérer les chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "1 ) que le prêt à usage est essentiellement

. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti un prêt

Aux termes du deuxième de ces textes, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi

, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; qu'en considérant, pour dire que la fin du prêt à usage avait été indiquée à M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

à usage, - Juger que le prêt à usage au bénéfice de M.

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la bague litigieuse, remise à Mme Barbara X... lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt

la jouissance de deux parcelles contiguës [Cadastre 1] et [Cadastre 2] supportant des bâtiments ; qu'elles en ont par la suite sollicité la libération au motif qu'elles étaient occupées en vertu d'un prêt

, tout en affirmant, pour retenir à tort la qualification de prêt à usage, que le caractère gratuit d'un tel prêt n'était pas modifié par la consignation ; que la cour d'appel a partant privé sa décision

X... avait soutenu que le prêt à usage avait été consenti par Mme X..., avant la constitution de la SCI ; Que, dés lors, le moyen qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage

d'autonomie, ne pouvait définitivement plus occuper le bien prêté, le prêt à usage serait caduc.

le local mitoyen à la maison » ; que le Tribunal a retenu qu'en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires en usufruit, il ne pouvait être mis fin au prêt à usage, même en respectant un délai de

s'entendent pour dire que ce prêt à usage conclu verbalement consenti par M.

Ils estiment que le prêt à usage est nul, et en tout état de cause inopposable à la SCI NASSEEB.

FOOD d'avoir à exécuter le contrat de prêt à usage stipulé entre elles et, notamment d'avoir à restituer la bouleuse prêtée.

[Y] [H] d'autre part, étaient liés par un prêt à usage et D'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formées par M.

à usage » ; que le prêt à usage ou commodat est défini par l'article 1875 du code civil, à savoir que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre