à la date des conclusions relatifs à la réparation des parties privatives, . 7.255 euros au titre des loyers payés pour le logement situé [...] , ainsi que . 8.011,35 euros au titre des échéances de prêt

sincérité sont dépourvues de force probante; de même, les trois commentaires d'internautes ne sont pas démonstratifs, pas plus que ne le sont les simulations effectuées par l'appelante ; - Le prêt

(appel de fonds du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 soit 1.939 euros annuels), -1.458,08 euros de prêt sur l'appartement qu'il occupe à [...] jusqu'au 5 mai 2023, -659,66 euros pour un prêt de 30.000

S'agissant du terme du prêt et de la restitution de la chose prêtée, l'article 1888 du code civil dispose que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention

Toutefois, quand la chose prêtée est d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, comme le prêt d'un appartement pour loger une personne, le contrat ne saurait être perpétuel.

civil rejeter les demandes de Madame [B], confirmer l'ordonnance, y ajoutant, condamner Madame [B] à lui payer 1 000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter de la fin du prêt

7 et 10 février 2011, la CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT dite NORFI a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Evry, Monsieur et Madame [K], emprunteurs, la CAFPI, courtier en prêt

P... avait été aidée par ses parents pour financer l'acquisition de l'appartement et du garage de Marseille, tant au titre de ses apports, qu'au titre des prêts, dans la mesure où elle ne justifiait pas

[S] et son épouse Mme [D] [P] épouse [S] ont mis en garantie du prêt un appartement appartenant à la SCI Mario SCI Familiale dont Mme est associée à 99%.

* de la somme de 132 € au titre de l'assurance propriétaire bailleur non occupant au 1er avril 2006 et au 1er avril 2008, * de la somme de 46.592,30 € au titre des mensualités de remboursement de prêt

Le 1er avril 2019, les époux [Z] ont visité l'appartement par l'intermédiaire de l'agence [V] et ont formalisé une offre d'achat à hauteur d'une somme de 200.000 euros honoraires d'agence inclus.

de [Localité 7], s'élevaient respectivement à 210 000 et 9 500 euros, ne peut aujourd'hui faire valoir qu'il avait quatre enfants à charge et que l'encours de prêt sur l'appartement de [Localité 7] s'élevait

Elle expose avoir donné Mme [B] un appartement en très bon état et l'avoir récupéré en mauvais état. Elle sollicite le coût de la remise en état du logement.

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 6 novembre 2010, [S] [V] et [E] [K] épouse [V] ont souscrit une promesse d'achat, sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un appartement situé [

Il existait un risque d'endettement excessif pour l'emprunteur, la banque n'ayant pas pris en compte le fait que les époux [Y] devaient rembourser le prêt de l'appartement devant être revendu dans le cadre

10 janvier 2011 et aux annexes aux offres de prêts intitulées 'Demande de prêt-financement du projet' qui 'indiquent, pour le prêt du 8 mars 2011, des ressources mensuelles à hauteur de 5 348 euros pour

leur collaboration après la séparation de fait ; qu'en fixant le report de la date des effets du divorce à la date du 1er juin 2013 sans même rechercher si le paiement par les époux des échéances du prêt

En tout état de cause, un seul prêt suffisait à payer le bien avec l'apport de Mme [N], de sorte que les allégations de M. [E] sur deux prêts et leurs remboursements par des dons sont mensongères.

-Y... ont demandé l'expulsion de leur belle-fille en faisant valoir qu'ils avaient décidé de mettre fin au prêt à usage de l'appartement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989) les a déboutés ;

juillet 2006, la société Banque patrimoine et immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à Mme [V] (l'emprunteur) trois prêts