articles 15 et 16 du contrat, qui reprennent les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, sont opposables au conducteur du véhicule impliqué en ce qui concerne la réparation de son préjudice

. ; que dès lors, la société MGB justifie à ce stade de la procédure d'un principe de préjudice certain et direct dont il appartiendra à la juridiction de jugement d'apprécier le bien-fondé ; " alors

paiement des sommes que l'employeur a retenues au prorata des absences, le syndicat CGT Renault France intervenant à l'instance aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice

O... de sa demande de réparation du préjudice de perte sur cession de titres et du préjudice de perte sur les résultats nets des sociétés après cession ; "aux motifs que, sur la perte sur cession de

L'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant d'une clause d'exclusion, la société Alsetex l'a assigné en réparation de ses préjudices directs et de ses pertes d'exploitation.

de délivrance d'une parcelle de terre sur laquelle Mme Y... lui avait consenti un bail rural à long terme, a demandé la condamnation des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., à réparer un préjudice

allégué et sa relation directe avec une infraction pénale; qu'en décidant, cependant, que la constitution de partie civile de Jacques X... était irrecevable dès lors qu'il ne justifiait pas du préjudice

entre le préjudice allégué et les faits dénoncés ; que la gestion illicite de portefeuille, à la supposer établie, n'est susceptible de causer un préjudice direct qu'aux personnes qui remettent leurs

en quoi ce préjudice, serait-il direct, était distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société ni rechercher si la minoration des comptes de campagne avait pu avoir une incidence sur les

X..., directeur général de la société Concurrence, que cet instrument très technique, qui doit pouvoir s'appliquer à toutes les fonctions de l'entreprise, ne pouvait être livré directement à des particuliers

[I] et la société Icade promotion pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, en fabriquant, détenant, vendant

Y... et la société Igfa sur le fondement de la concurrence déloyale en réparation de son préjudice ; que les premiers juges ont fixé à un million de francs le préjudice de la société Fiduciaire de France

de la société Satom Martinique et qu'ainsi cette société était recevable en sa constitution de partie civile tendant à obtenir réparation du préjudice qui est directement résulté pour elle de la commission

conclut que le relevé fiscal erroné et le cahier de rendez-vous, documents révélateurs par excellence d'une activité libérale, ont été déterminants du consentement donné par la partie civile dont le préjudice

actuel ou éventuel ; qu'il suffit d'une simple éventualité où possibilité de préjudice ; que le préjudice évoqué par l'article 441-1 du code pénal peut être un préjudice matériel ou moral et peut affecter

ménage, l'état de santé de son épouse ne lui permettant pas de travailler, les juges énoncent que, n'étant pas partie à l'acte, il n'était pas concerné par la succession et il ne pouvait alléguer un préjudice

le tribunal administratif alors que tel n'était pas le cas, et, qu'à les supposer susceptibles de constituer les délits d'escroquerie, complicité et recel, les faits dénoncés n'avaient pu porter un préjudice

relatives aux seules associations agréées de protection de l'environnement, qui permettent à leurs bénéficiaires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

qu'elles ont causé directement un préjudice de perte de chance de la SCI Nemours de vendre le local commercial à un prix de 820.000 euros, - dire [J] [I] responsable du préjudice subi par la SCI