le préjudice fiscal allégué par cette dernière et empêche ainsi par conséquent la cour d'apprécier la réalité du préjudice fiscal allégué chiffré forfaitairement de manière arbitraire à une somme représentant

avoir lieu à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour perte d'allocations Assedic, confirmé le jugement du 7 novembre 2005 en ce qui concerne le rejet de la demande de dommages-intérêts pour préjudice

X... et la SCP Gillot & Gillot-Cossard à payer aux époux Y... la somme de 168 805,34 euros en réparation de leur préjudice fiscal outre celle de 30 000 euros au titre de leur préjudice financier, l'arrêt

effectué par la société GUILLOT PAYSAGES, et déboutera la société GUILLOT PAYSAGES de sa demande visant à obtenir la somme de 1 785,31 € au titre du préjudice fiscal qu'elle prétend subir. 3- Sur l'article

B... la somme de 5 103 euros seulement à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice fiscal ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice financier : Que M.

[V] saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire condamner la Banque AIG à lui payer : - 2.029.108 € au titre de ses primes ; - 71.831 € en réparation de son préjudice fiscal ;

locatif, 128. 640, 50 euros au titre de son préjudice économique, débouté madame A... de sa demande en réparation de son préjudice fiscal.

X... au titre du préjudice « fiscal et financier » allégué par ce dernier, - constater que M.

économique et du préjudice fiscal, - débouté Madame [B] [A] épouse [K], Monsieur [N] [A] et Monsieur [S] [A] de leurs demandes au titre du préjudice fiscal, - débouté les parties de touts autres demandes

A. n'avait causé aucun préjudice de nature fiscale pour la société Aulico et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation de ce chef alors, selon le moyen, 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après

d'appréhender le préjudice fiscal allégué par cette dernière et empêche ainsi par conséquent la cour d'apprécier la réalité du préjudice fiscal allégué chiffré forfaitairement de manière arbitraire à une

un préjudice fiscal, ou concernant ses droits à la retraite, mais qu'elle évoquait seulement la réparation d'un " préjudice financier ", à hauteur de 17. 677,67 € en plus du préjudice moral.

susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les rectifications sollicitées en ce qui concerne la valorisation des retraites et le préjudice

2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du rappel de primes et de sa demande de réparation du préjudice

La société Ethimo patrimoine et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme J... la somme de 93 179 euros en réparation de leur préjudice fiscal alors « que le paiement de

locatif et de leur préjudice fiscal ; Attendu qu'ayant relevé que ceux-ci avaient fait le choix de ne pas s'engager avec l'exploitant qui avait pris en charge l'exploitation de la résidence de tourisme

compter du jour où il a été découvert tandis que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre une personne morale de droit public auteur de manoeuvres dolosives ayant entraîné un préjudice

[R] responsable, au titre seulement d'une perte de chance, du seul préjudice fiscal subi par M. et Mme [X] et D'AVOIR limité le montant que Me [R] et de la SCP [N] [T], [T] [I], [H] [G] et [J