qu'elle avait déposée et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la marque postérieure de la société Parfums Ulric de X..., alors que, selon le pourvoi, d'une part, le premier dépôt confère

en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice et à concurrence

avait importé en France le produit revêtu de la marque Décis, qui constituait la reproduction de la marque Décis déposée en France par la société Hoechst, sans autorisation de celle-ci, la cour d'appel

7 juillet 1993 pour 1992 et le 17 octobre 1994, après mise en demeure, pour 1993) étaient de 643 490 francs pour 1992 et de 768 798 francs pour 1993 ; que l'impôt sur le revenu éludé était pour 1992 de

marque déposée dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi déposée ; qu'après avoir constaté que la société Phytéron avait importé en France le produit

Barracuda, enregistrée sous le numéro 737 430, pour désigner les produits et les services dans les classes 17 et 19 ; que le 5 juillet 1968, la société Barracuda France a déposé la marque Barracuda

X..., qui avait acquis un cheval pour le prix de 125 000 francs, l'a vendu 60 000 francs à M.

Paul Z..., la somme de 150 000 francs au taux de 24 % à charge pour lui de la rembourser fin mai 1997 ; que, toutefois, en fin d'année 1995, elle avait sollicité un remboursement anticipé et partiel, et

Attendu que la société Campenon Bernard Sud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Promaffine avec intérêts les sommes principales de 200 000 francs et de 3 370 000 francs, correspondant

Caisse des dépôts et consignations ne pouvaient faire l'objet d'une saisie par le Trésor ; que l'opposition du liquidateur au paiement poursuivi par le Trésor sur des sommes déposées à la Caisse des dépôts

déposées après clôture sans préciser ni l'heure du prononcé de la clôture ni l'heure de dépôt des dites conclusions, la cour d'appel n'a pas caractérisé la tardiveté de celles-ci et a privé sa décision

que le dernier certificat de dépôt de la société Auxiga du 17 octobre 1986 fixait sa valeur à 3 063 000 francs, la SMC a assigné la société Auxiga en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la

juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France ; que ce n'est que son propre fichier clients de la région nord de la

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé

s'élevant à 441.654,14€ TTC et le dépôt de garantie de 250.000€ de la société TISSAGE DE FRANCE entre les mains de la société GEG SE ; ET PAR CONSEQUENT, CONDAMNER la société TISSAGE DE FRANCE à payer

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour vol, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende et a

France, constituée partie civile ; "aux motifs propres que la société X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé