l'ASF tendant au financement, d'une part, d'une prestation de retraite et, d'autre part, d'une prestation d'assurance chômage soient indissociables, n'est pas de nature à faire obstacle à une action en

l'ASF tendant au financement, d'une part, d'une prestation de retraite et, d'autre part, d'une prestation d'assurance chômage soient indissociables, n'est pas de nature à faire obstacle à une action en

l'ASF tendant au financement, d'une part, d'une prestation de retraite et, d'autre part, d'une prestation d'assurance chômage soient indissociables, n'est pas de nature à faire obstacle à une action en

l'ASF tendant au financement, d'une part, d'une prestation de retraite et, d'autre part, d'une prestation d'assurance chômage soient indissociables, n'est pas de nature à faire obstacle à une action en

Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital, à l'exception de celles versées en exercice des facultés de rachat

L'assureur fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital

additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a refusé de lui accorder le versement en capital de la prestation de retraite additionnelle de la fonction publique versée sous forme de rente dont elle est

sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon lequel la règle nouvelle ne peut porter atteinte à des droits acquis ; 2 / qu'aucune disposition entraînant la perte des droits acquis à des prestations

subi aucune atteinte, après avoir constaté que l'URSSAF d'Indre-et-Loire n'avait justifié le redressement notifié à la société par le fait que "les contributions patronales destinées à financer les prestations

de prévoyance, et non une prestation de retraite, peu important qu'elle soit proportionnelle aux droits à pension acquis par le salarié ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'URSSAF

Sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120, le a est applicable aux prestations de retraite versées sous forme de capital ().

La révocation de l’intéressé entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension.

part, qu'aux termes de l'article 9 du plan social, ne sont prises en compte que les années "indemnisées" au titre dudit règlement; qu'en tenant pour une indemnisation au titre de ce règlement des prestations

l'homme et des libertés fondamentales et le principe selon lequel la règle nouvelle ne peut porter atteinte à des droits acquis ; 2 / qu'aucune disposition entraînant la perte des droits acquis à des prestations

Il soutient que : - la liquidation de son titre de prestation de retraite additionnelle de la fonction publique est entachée d'une erreur de faits en retenant pour date de départ à la retraite le 1er

M.B..., qu'elle a, ainsi qu'il a été dit, exactement qualifiée, était imposable à l'impôt sur le revenu en application des dispositions précitées, alors même que, comme le relève le requérant, les prestations

supplémentaire au bénéfice de ses salariés, cette modification ne peut entraîner la perte des droits acquis à des prestations de retraite, y compris à la réversion, des anciens salariés ; qu'en conséquence

Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. ".