Il atteste en outre l’absence de perception de prestation CAF d’avril à juin 2025.

Elle fait valoir que les sommes saisies ne sont pas saisissables ; que ses ressources sont en effet composées d'une prestation de compensation de handicap, d'une rente pour accident du travail et d'une

chose ou des fonds remis à une fin précise ou à titre précaire ; que dès lors, ne commet pas un abus de confiance la salariée qui conserve la somme versée par un client en supplément du prix de la prestation

termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du même code ont la faculté de prélever sur le montant des prestations

cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires (" les pensions et rentes sont cessibles et saisissables

Sur l'absence de revenus saisissables M.

.de sa demande indemnitaire formée contre l'huissier de justice, le jugement se borne à énoncer que la somme appréhendée le 20 mars 2007 a été valablement saisie, puisque le premier versement des prestations

A l’appui de ses prétentions, il exposait qu’il bénéficiait bien d’une allocation journalière de présence parentale en raison de la pathologie dont est atteinte sa fille ainée, mais que cette prestation

vieillesse des agents de la S.N.C.F. prévoit que les pensions ou retraites sont saisissables dans les mêmes proportions que celles applicables aux salaires des agents en activité ; qu'il en résulte que

ont un caractère abusif dès lors que leurs montants excèdent la quotité saisissable prévue par les textes.

Le contrat de travail était régi par la convention collective des employés d'éditeurs de presse magazine.

calculée sur la base de revenus annuels au titre de l'année 2011 de 24.815 euros, la décision disposant que la Caisse est tenue de retenir l'intégralité de la quotité saisissable et de la reverser à la

Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable (hors RSA) et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.

aux prestations familiales insaisissables, de sorte que le solde restant dû et susceptible d’être saisissable est de 819,48 €.

. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale que les pensions et rentes sont saisissables

ELISABETH FARIA DU 21 AU 31 MAI 1978, AU MOTIF QUE LA SAISIE DES PRESTATIONS POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE LE CREANCIER S'EST SUBSTITUE A L'ALLOCATAIRE POUR SUPPORTER

.) ; que ce réquisitoire saisissait le juge d'instruction des mouvements de fonds apparaissant sur les comptes des différentes associations constituées pour le soutien de Michel Y..., dont l'association

B ne pouvait ainsi être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressé que dans la limite de leur portion saisissable. 4.