prestations supplémentaires.

La société Deltexplan demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 000 euros TTC au titre de prestations supplémentaires. Sur les prestations supplémentaires : 2.

En ce qui concerne les prestations supplémentaires : 12. L'entrepreneur a droit au paiement des prestations non prévues au marché initial demandées par l'administration. 13.

forfaitaire, la cour d'appel retient, en substance, que "la société Biomega ne justifie ni de la réalité ni même de la nécessité des prestations supplémentaires facturées" ; qu'en statuant ainsi quand

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL A PERCU PENDANT CETTE PERIODE, EN OUTRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, UNE REMUNERATION MENSUELLE SERVIE PAR LE FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI ET LES PRESTATIONS

supplémentaires, d'une part, pour un montant mensuel de 2 664 52 euros HT (17 478 10 francs), ou 3 160 120 euros TTC (20 729 03 francs), pour les prestations supplémentaires demandées au 1er janvier

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle au titre des prestations supplémentaires : 7.

supplémentaire éventuelle, l'acheteur n'a pas analysé séparément les offres de base sans prestation supplémentaire éventuelle d'une part, et les offres avec prestation supplémentaire éventuelle d'autre

PRINCIPE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS

PRINCIPE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES A L'OCCASION D'UNE CURE THERMALE PAR LE BENEFICIAIRE ET, EVENTUELLEMENT, PAR LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LE MALADE, NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QU'AU TITRE DES PRESTATIONS

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande de la société Géomat tendant à l'indemnisation de prestations supplémentaires, la cour administrative d'appel de Nantes a relevé

complémentaires résultant des modifications de programme et des prestations supplémentaires. 2.

THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1969 SUR LES PRESTATIONS

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant

d'un « trop versé » par le maître de l'ouvrage devait se déduire du paiement par lui d'un prix total supérieur au prix convenu pour les travaux réalisés, sauf à constater qu'il avait accepté des prestations

Elle soutient que : - sa demande est justifiée par les prestations supplémentaires à celles prévues par la convention de mandat, qui n’ont pas été rémunérées et qui sont liées à la réalisation des études

REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1976, ARTICLE RELATIF A L'OCTROI DES PRESTATIONS