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Soleil Intérim, a saisi le conseil de prud'hommes pour voir inscrire sa créance à divers titres au passif de la société, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

AURAIT NORMALEMENT RECUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RAMEAU PIANOS A PAYER A SURREL, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL LE 11 OCTOBRE 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES

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La requérante, qui n'indique même pas par quel établissement elle est employée, n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice

La requérante, qui n'indique même pas par quel établissement elle est employée, n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice

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La requérante n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice de la NBI.

- Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander

ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande.

RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., DEVENUE DAME X..., AVAIT D'ABORD CHOISI LA VOIE PENALE POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ENONCE QUE LADITE DAME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE

à durée déterminée par la société Lith'or alors qu'elle était licenciée depuis 7 mois ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas décidé que la preuve

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juillet 2001) de l'avoir débouté de sa demande en restitution en nature ou en valeur alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que la preuve n'était

La requête de Mme A... n’était pas accompagnée de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de carte de résident qu’elle conteste ou une preuve de sa demande d’un tel titre de séjour.

ATTAQUE QUE X..., RESSORTISSANT CAMEROUNAIS, A ETE POURSUIVI NOTAMMENT POUR ENTREE ET SEJOUR IRREGULIERS EN FRANCE ; QU'EN CET ETAT, IL A INVOQUE SA QUALITE DE REFUGIE ET A PRODUIT UN RECU DE SA DEMANDE

Par sa décision du 14 février 2022, l'administration a confirmé le refus de bourse opposé à Mme A pour sa fille B au motif que la demande avait été présentée hors délai.

A..., a attrait ce dernier devant la juridiction prud'homale en vue de sa condamnation au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande