X... au 1er juillet 2009 sans tenir compte des deux trimestres de 2009 qui n'avaient pas été validés à cette date faute pour l'intéressé d'avoir acquitté les cotisations correspondantes avant le 2 août

acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse de prouver l'effectivité du paiement des cotisations sociales par l'employeur

par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur la base d'un salaire inférieur ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-Ouest, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

L.723-6-1, L.723-9, R.723-17 et R.723-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations prévues aux articles L.723-3 et L.723-5 du Code de la sécurité sociale sont dues à la CNBF par tous

de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées, de sorte que cette demande est prescrite pour toutes les cotisations acquittées avant

ouvrière valant acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole

non acquittées à la date limite de leur exigibilité, telles que calculées par l'employeur, sans qu'il soit fait exception à cette règle lorsqu'une régularisation postérieure des cotisations aboutit à

privée audiovisuelle et de non-versement de la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle suppose, pour qu'il

pas être précomptée tout en constatant que l'Etat finançait les cotisations sociales "sous réserve des cotisations de prévoyance, dont la part salariale est précomptée selon les modalités prévues à l'article

à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après

reprochés, puisqu'elle n'a acquis cette qualité qu'au moment de l'augmentation du capital.

acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires; que la preuve du précompte peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles peuvent

d'allocations familiales sur les bas salaires prévue par l'article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse, après avoir payé l'intégralité des cotisations

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

; qu'il appartenait donc aux consorts Z... de prouver que la déclaration de créance que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a adressée au représentant des créanciers de la société et que celui-ci

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie

par la convention collective du GOFPA et acquitter les charges sociale en découlant, la cour d'appel a violé l'article 39 du décret susvisé du 20 juin 1989; alors, encore, que l'Etat assumant, dans