, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1341 et suivants du Code civil en admettant que la preuve de l'obligation à remboursement imputée à M.

; que la preuve ne peut se déduire du silence de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Staneco rapportait la preuve de l'obligation litigieuse, au motif que la société

Au contraire, Factofrance ne rapporte pas la preuve de l'obligation contractée par Maisons du Monde France envers Transeo pour le surplus de ses réclamations, soit qu'elle ne fournisse pas les lettres

commandements de payer ; que la cour d'appel (Paris, 15 mai 1995) a dit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient compétentes, mais que l'Assistance publique n'apportait pas la preuve

X..., alors, selon le moyen, qu'un commencement de preuve par écrit ne permet de rapporter la preuve d'une obligation que s'il est utilement complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques ; qu'en se

livrées mais qu'elle-même prétendait ne pas avoir commandées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne ressort pas des motifs de la cour d'appel que le vendeur, la société COFREO, ait apporté la preuve

la preuve de l'obligation de restituer, n'est pas apportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier,

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l’obligation dont il sollicite l’exécution, et le cas échéant, au débiteur de justifier qu’il s’en est

lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu de leur conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, relatif à la charge de la preuve

dommage, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

X..., la cour d'appel a considéré que les correspondances émanant de la société Reverchon constituaient un commencement de preuve par écrit susceptible d'écarter la preuve de l'obligation rapportée par

pourtant dans le débat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les premiers juges ayant retenu que la preuve

celle-ci était en droit d'établir sa créance à l'égard du GAEC de La Marnotte par tous moyens, mais que la seule production des factures et l'absence de protestation à leur réception ne faisaient pas preuve

1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée en vigueur, au 1er Octobre 2016, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

Y... ne constituent pas une preuve suffisante de la vente en raison des circonstances de leur établissement, la preuve d'une obligation entre commerçants peut résulter de la comptabilité d'une partie,

décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la charge de la preuve

contestait que certaines factures en invoquant des contre créances qui n'étaient pas établies ; qu'ainsi, elle a, en motivant sa décision et sans encourir les griefs du moyen, souverainement décidé que la preuve

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer le contenu d'un écrit soumis à son examen ; qu'en énonçant, pour considérer que la preuve de l'obligation de