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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794cff9ba5988459c47c57
27 juin 2002
27 juin 2002
requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ; Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100049
14 janvier 2010
14 janvier 2010
la preuve lui incombant n'étant pas rapportée, la demande de Monsieur Roland X... doit être rejetée ; 1°) ALORS QUE la preuve du mandat verbal ou tacite peut résulter de l'exécution de celui-ci par
Source officielleciv1
613724cccd5801467741871a
3 avril 2007
3 avril 2007
assigné les autres héritiers d'André X... en paiement de cette dette successorale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 19 octobre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'en retenant que preuve
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c10b
9 octobre 1989
9 octobre 1989
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigéec/M. X
6137234fcd5801467740817f
26 mai 1999
26 mai 1999
tendant au paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal et d'un billet à ordre souscrit par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00459
13 mai 2014
13 mai 2014
X...à sa banque le 7 août 1990 « la preuve d'un mandat confié par M.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589cb
17 mars 1982
17 mars 1982
POUR PROCEDER A L'ACHAT DE CETTE MARCHANDISE QUI AVAIT ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE FRANTIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DU MANDAT A L'EGARD D'UN COMMERCANT PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b90a
18 août 1988
18 août 1988
cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document joint à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve
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OITIERS, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Michel Y
61372533cd5801467741bce3
7 juin 1990
7 juin 1990
pour procéder à l'endossement en ses lieu et place ; que la preuve d'un mandat de cette nature, fut-il tacite, reste soumis aux règles générales de preuve des conventions et d doit répondre aux exigences
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6079a8229ba5988459c4bdf3
8 février 1988
8 février 1988
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101304
17 décembre 2009
17 décembre 2009
entre les vendeurs et l'avocat pour la perception du complément de prix occulte et de les avoir condamnés à en restituer le montant, alors, selon le moyen, que la preuve d'un mandat ne peut être reçue
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc5d
22 mai 1976
22 mai 1976
DEVANT LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT DONT CETTE DERNIERE SE PREVAUT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405be
30 janvier 1973
30 janvier 1973
PAIEMENT D'HONORAIRES LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUDES N'ETAIT PAS PARTIE A L'ACTE DU 16 JUILLET 1964, A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN SON PRINCIPE ; QU'EN SE FONDANT, POUR ETABLIR LA PREUVE
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdd18
4 juillet 1995
4 juillet 1995
contraire, la cour d'appel a violé les articles 90 et suivants de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et alors d'autre part, que la personne qui a contracté avec le prétendu mandataire doit rapporter la preuve
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da39
10 mai 1965
10 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE AUTORISE A
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ad
28 novembre 1988
28 novembre 1988
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve
Source officiellecomm
61372427cd58014677412fc0
25 février 2004
25 février 2004
au-delà de 800 euros ; qu'en soumettant à la preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c4449b
26 novembre 1980
26 novembre 1980
, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ; ATTENDU QUE SALMON, AGENT IMMOBILIER, AYANT FORME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200098
13 janvier 2011
13 janvier 2011
irrégularité n'est ... établie du chef du mandat", violant ainsi l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; 2°/ que la preuve du mandat incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'ainsi en déboutant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110449
12 septembre 2019
12 septembre 2019
banquier dépositaire, qui ne peut restituer ou remettre tout ou partie des fonds déposés qu'au déposant lui-même ou à une personne expressément désignée par celui-ci à cet effet, ne saurait rapporter la preuve
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