AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427326
24 janvier 2006
24 janvier 2006
une contre-expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves
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CETAT:CETATEXT000007900319
16 février 1996
16 février 1996
à ce filtre la propriété d'éliminer des virus et des bactéries et de jouer un rôle significatif dans la prévention des allergies ; que cet arrêté, pour justifier l'interdiction, affirme qu'"aucune preuve
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