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15 106 résultats pour « preuve scientifique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427326

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

une contre-expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que l'appréciation du risque pour la santé que présenterait une denrée alimentaire doit être fondée sur des preuves

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900319

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

à ce filtre la propriété d'éliminer des virus et des bactéries et de jouer un rôle significatif dans la prévention des allergies ; que cet arrêté, pour justifier l'interdiction, affirme qu'"aucune preuve

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257535

Admin. suprême

16 juin 2006

16 juin 2006

général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suffisamment indiqué les raisons de cette mesure d'interdiction en précisant que la société requérante n'avait pas apporté la preuve

Source officielle
CA

10e Chambre

61629872201c88caf8c4e1a1

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Le niveau de preuve pour une chirurgie 'apparentée' est de grade D, c'est-à-dire qu'il n' a pas de preuve scientifique de la nécessité de mettre en route un traitement anticoagulant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177553

Admin. suprême

11 septembre 2017

11 septembre 2017

l’absence de certitude sur l’innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à [X] de février à juin 1992 puis en septembre 1994 qui ne pourrait être combattue que par la preuve

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD002611102

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le tribunal releva également que le droit national n’avait jamais permis au requérant de fournir des preuves scientifiques de nature à soumettre la relation familiale en cause au principe de la certitude

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296345

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Strasbourg, des instituts de soins esthétiques, sur le fondement des dispositions précitées, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode promue par ces sociétés, au motif que la preuve

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3ce

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

reconnue toxique ou dangereuse par l'Académie nationale de pharmacie ou le Conseil supérieur d'hygiène publique de France " et que " les indications thérapeutiques n'ont pas été validées, faute de preuve

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424174

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

sur "l'absence de raisons majeures et exceptionnelles qui seules pourraient justifier que l'accusé soit remis en liberté" quand devaient être pris en considération les seuls critères limitativement prévus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11a

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Il se prévaut de l'absence de faute lourde de l'Etat, et souligne d'une part le caractère exhaustif des investigations scientifiques, d'autre part l'absence d'incidence des investigations scientifiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5622

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Il était intitulé «   Le danger des micro-ondes: la preuve scientifique   ». En couverture figurait une image de la faucheuse tendant une main vers un four à micro-ondes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1122DEC001574319

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le tribunal nota qu’il ne pouvait pas être établi avec certitude qu’un test d’allergie avait été pratiqué, mais jugea que toutes les preuves scientifiques, obtenues dans la procédure pénale et la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7061

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

Il fut reconnu coupable, le juge s’étant fondé sur le poids des éléments de police scientifique et tirant des «   conclusions fortement défavorables   » du silence observé par l’intéressé lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000087_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Toute modification de la liste visée au paragraphe 3, basée sur des preuves scientifiques généralement admises, est adoptée selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, après consultation de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147128

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Elle jugea que les rapports dressés par l’officier de liaison avec le collaborateur constituaient des moyens de preuves atypiques qui devaient être combinés avec d’autres preuves.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13956

Admin. suprême

23 janvier 2023

23 janvier 2023

envers une minorité homosexuelle. β) L’approche adoptée par la Cour en l’espèce – En ce qui concerne l’intérêt supérieur des enfants, la Cour a déjà dit à plusieurs reprises qu’elle ne dispose d’aucune preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601271_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

les pièces démontrent le mensonge du Dr B... ; la réunion du 23 avril s’est déroulée avant la réception du 2ème avis et ne comportait aucun spécialiste compétent ; - le traitement a été engagé sans preuve

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1723

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

du droit communautaire le gouvernement défendeur pouvait accorder une licence autorisant la pêche mécanique à la coque à l’association requérante, pourvu qu’il fût démontré au-delà de tout doute scientifique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecad

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245fc

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

, ne s'étant appuyé que sur ses constatations partielles et sur les témoignages des personnes présentes ; qu'en revanche, l'analyse de l'humeur vitrée constitue une preuve scientifique de l'heure du décès

Source officielle