de loyers Attendu qu'il convient de relever que Mme Y... ne reprend devant la Cour d'Appel que les moyens et prétentions développés en première instance ; Qu'elle n'apporte de ces chefs aucune preuve

et que leur survenance soit extérieure à la volonté des parties et étrangère à l'auteur de la procédure initiale, ce qui n'est notamment pas le cas des éléments qui procèdent d'une simple offre de preuve

Le 10 juin 2022, la société CGEC a, dans son rapport sur les comptes de la société Genedis pour l'exercice 2021 et dans un nouveau rapport sur les comptes de l'exercice 2020, conclu à l'impossibilité de

pourraient conduire à considérer que le non-lieu initialement prononcé l'a été à tort, et que l'élément intentionnel résulte d'une dissimulation de preuves nouvellement mise à jour à la charge de M.

, mais la production d'une preuve nouvelle relative à l'état de minorité, ce qui ne permet pas un nouvel examen de sa demande.

d'obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; En ce qui concerne la demande de suspension : - il justifie de preuves

En l'absence de moyens nouveaux et de preuves nouvelles, la cour estime, à l'instar du tribunal, que le préjudice allégué de ces chefs n'est pas établi.

débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

, la réouverture de l'action publique peut être demandée en cas de procédure ayant conduit à la condamnation du requérant ou d'une autre personne pour le même fait et fondée sur les mêmes moyens de preuve

débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A...de passeports biométriques établis postérieurement à la situation antérieurement reconnue en justice ne constituant pas un événement nouveau, mais la production d'une preuve nouvelle relative à l'état

Ensuite, il affirme qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, du fait que le tribunal départemental de Sibiu n’a pas administré de preuves nouvelles et qu’il n’a pas été entendu lors de la requalification

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

malfaçons, les appelants ne se livrent à aucune critique des motifs, circonstanciés et pertinents, par lesquels le tribunal a rejeté ces prétentions et ils n'apportent ni moyens supplémentaires ni preuves

X... : Attendu qu'aux termes de l'article 325 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions des parties ; Attendu

Le 13 juin 2016, l'appelant a communiqué une nouvelle pièce relative à la communication au ministère de la justice de ses conclusions d'appel dans la présente affaire.

Le 13 juin 2016, l'appelante a communiqué une nouvelle pièce relative à la communication au ministère de la justice de ses conclusions d'appel dans la présente affaire.

nouveau recevable en cause d'appel.