Codes de loi français

Article R4137-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Article 11

A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article R4137-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.

Article 7

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande.

Article 434-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par

Article R4137-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose

Article 14-5

infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appelés à comparaître devant le conseil de discipline, le conseil d'enquête ou le conseil d'examen des faits professionnels appartiennent à un corps mis en extinction cité au 2° de l'article 2 et qu'il y a

Article 12-11

Ceux-ci doivent détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.

Article R4137-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le conseil a été constitué, communique de nouveau au comparant les pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Article L5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Il n'est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Article R4137-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.