cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement

1980 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, BIEN QUE N'AYANT

des débats que les faits sont établis" ; "alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu

et s'il y a lieu la personne civilement responsable ; qu'en l'espèce, Me Vinier-Orsetti, représentant les prévenus non comparants, a été entendu avant Me Chailley-Pompei, représentant les parties civiles

non comparant et non excusé, sans entendre son défenseur et en écartant les conclusions présentées par cet avocat ; qu'en ne tenant aucun compte des conclusions d'appel déposées par le prévenu et en statuant

non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, Béchir X... était représenté à l'audience de la cour d'appel du 12 juin 2002 par son avocat

dispositions touchant à l'action civile ; 1) " alors que, d'une part, le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge ce prévenu

non comparant, sans avoir entendu son avocat présent à l'audience ; "aux motifs, ainsi qu'il résulte des notes d'audience, que "Me Y..., sans pouvoir, ne peut représenter Albert X... ; "alors que

l'article 410 du code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision

non comparant n'a pas eu, sur l'incident, la parole après les réquisitions du ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le prévenu ou son avocat doivent avoir la

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu

, non comparant et l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser les victimes ; "aux motifs que suite à la procédure prévue

que Christiane X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ; "alors, d'une part, que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu

2001 et prescrivant l'arrêt jusqu'au 26 avril 2001, mais ne demandait pas un nouveau renvoi ; " alors, d'une part, que le droit au procès équitable s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu

REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE ; QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST

"1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que le prévenu non comparant qui a demandé, dès le début de

; qu'ainsi cette circonstance aggravante a été relevée d'office par les juges du second degré sans que le prévenu, non comparant, ait été préalablement informé de cet élément modificatif de la prévention

non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en relevant, pour refuser au conseil de Francis X... de l'entendre et écarter ses conclusions, que

droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas autorisé le prévenu