déterminées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et Ezzedine X... n'apportant aucune preuve que l'Etat Tunisien reste lui devoir une quelconque somme à titre d'accessoire de salaire, telle la prime

Une procédure de divorce a été engagée en Tunisie, dans le cadre de laquelle la garde de l'enfant mineure a été attribuée à la mère, le père devant lui verser mensuellement une prime au logement de 800

Par requête présentée le 17 mai 2005, Madame [L] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de DAX, section encadrement, aux fins d'obtenir paiement : - de la prime de logement de kinésithérapeute pour la

Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger ainsi que la prime de logement, et l'avantage en nature

Z... ne pourra dès lors qu'être déboutée de ses demandes de rappel de prime de logement et d'indemnité pour privation du droit d'utiliser le véhicule de service, ces avantages se rattachant à des sujétions

Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger (FSP et CS) ainsi que la prime de logement, et l'avantage

, prise sur le fondement de cette habilitation : " Pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2009, pourront être accordées des " éco-prime " par logement ainsi définies :(...)

- Sur le fond - Sur le redressement relatif aux primes d'outillage L'URSSAF a notifié un redressement de cotisations sur une partie des primes d'outillage au motif que les primes versées pour

représentée par Me PARRENO, avocat au barreau de BORDEAUX, loco Me Yves DARMENDRAIL de la SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocat au barreau de PAU DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : SA THERMES BORDA prise

Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger ainsi que la prime de logement, et l'avantage en nature

de fonctions et 1 492 euros au titre de la prime de résultats), et elle sollicite 10 000 euros au titre de son préjudice moral.

Cette faute aurait consisté à minimiser l'assiette des cotisations sociales en excluant deux catégories de primes liées à la mission à l'étranger (FSP et CS) ainsi que la prime de logement, et l'avantage

en sollicitant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, et des rappels de salaire et de prime

exceptionnelles, primes contractuelles, primes équipes, logement des joueurs et autres frais de sorte qu'en l'absence d'une année sur l'autre de diminution flagrante de la majorité des postes les restrictions

OLIVE DARRAGON, avocat au barreau de Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Novembre 2024 et pris

Bruno Y... sera égale à celle prévue à l'article 7 du présent contrat, à l'exception des avantages supplémentaires (prime de logement, coefficient de majoration, etc.) liés au détachement à l'étranger.

Il percevait dans le dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel moyen de 10 000 euros brut, prime de logement incluse, sur lequel les parties s'accordent.

exercée sur elle, étant observé qu'elle ne fournit aucun justificatif sur son lieu d'habitation, tandis que les deux propositions listent les mêmes mesures d'accompagnement (véhicule de fonction maintenu, prime