l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon les points 3.1.1 et 3.2 du titre "rémunération" du règlement du personnel navigant technique de la société Air France, les primes

X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL relative au paiement de primes de vol portant sur la période du 15 juin 1986 au 31

de commandement n'est pas cumulable avec la prime de vol des personnels navigants du groupement ; qu'il n'y a donc pas identité de conclusions avec celles de la requête de M.

précédentes et notamment de la promotion A 10 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé les jugements accordant aux salariés le paiement rétroactif de la prime

Attendu que, pour condamner la société Helicap au paiement d'un rappel de salaire conventionnel, la cour d'appel retient que le salarié a été rémunéré en-dessous des minima salariaux, dans lesquels la prime

Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver de primes et indemnités conduisant à une réduction de ses revenus qui ne lui

international (ACI) pour un salaire mensuel s'élevant en dernier lieu à 460 000 francs CFP environ ; que devant bientôt atteindre son soixantième anniversaire, âge auquel il lui était légalement interdit de voler

fixe, des primes de vol variables selon la spécialité de l'appareil, ainsi que des primes annuelles ; que rien ne justifie que le salaire fixe des personnels navigants techniques ne soit pas diminué comme

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a constaté que la société Popard avait réglé la prime

En ce qui concerne les primes de vol versées aux salariés, elle expose qu'elles ont pour objectif de les sensibiliser à la démarque et les inviter à être attentifs aux clients indélicats mais elles n'excluent

La prime RC/Dommages est de 4.210 Francs. Elle ne subit pas de majoration (pas d'accident). La prime incendie-vol est de 886 Francs et ne subit pas non plus une majoration (pas de sinistre).

1992, sa rémunération étant alors payée en franc français ; qu'à la suite de la dévaluation du franc CFA, la société Air Afrique a diffusé, le 22 février 1994, une note d'information indiquant que les primes

rémunération est définie par accord à les calculer sous déduction des IJSS Au 1er avril 2005, la rémunération en position de maladie non imputable au service aérien du PNT 100 % comporte au titre des primes

de productivité du personnel navigant technique était "intégrée dans les traitements fixes et primes de vol au taux en vigueur au 1er janvier 1971, soit 14,95 %" ; Attendu que M.

service aérien qui est, pour le personnel ayant une ancienneté administrative PNT supérieure à trois années, de 80 PVEI (base mensuelle) pour la période du 1er au 180ème jour, la PVEI correspondant à la prime

fixe mensuel et les primes de vol calculées sur la base de cinquante heures mensuelles de vol de jour sur la machine sur laquelle l'intéressé était affecté.

classes, numérotées 5 à 1, ainsi que les conditions et les modalités de passage d'une classe à la classe supérieure ; que la classe d'un PNT a un impact sur sa rémunération en ce que les primes

droit à sa demande ; un préjudice de rémunération résultant de la différence entre la rémunération perçue et celle qu'il aurait dû percevoir sur un appareil mieux classé et fonction de la différence de primes