Vous m'obligeriez en me couvrant de la somme de 3 907 francs montant de la prime échue, par tout moyen à votre meilleure convenance.

faire croire à cet égard, par l'effet d'un mandat apparent, que l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la suspension, à la date du sinistre, d'un garantie résultant du défaut de paiement d'une prime

, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, LE COUT

ne lui avaient pas été payées depuis la cession du fonds et alors que cette cession ne lui avait été notifiée que le 31 octobre 1988, a assigné la société DDB en paiement des primes échues, laquelle a

qu'assignée en garantie pour ce nouveau sinistre, la compagnie La Métropole a prétendu que le contrat d'assurance était résilié depuis le 4 juin 1981, faute par l'assuré d'avoir versé, avant cette date, la prime

Concorde a soutenu que le contrat d'assurance qui couvrait ce risque était suspendu à la date du sinistre pour défaut de paiement, dans le délai prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances, d'une prime

par lettre du 11 juillet 1989, elle a informé la société Locapic de la résiliation de sa police à compter du 10 juillet 1989 et lui a réclamé une somme de 149 237 francs représentant les fractions de prime

X... ayant été lui-même déclaré en liquidation des biens, la société Groupe Saltiel a invoqué, devant la cour d'appel, la suspension de la garantie au moment du sinistre pour défaut de paiement des primes

échéance ; que, le 16 juin 1988, la société Cauvy-Barral a cédé son fonds de commerce à la société Transports Pauzier-Congras ; que la compagnie La Neuchâteloise a assigné cette dernière en paiement des primes

l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 pose comme condition à la poursuite de l'exécution du contrat en cours la fourniture de la prestation promise à l'autre partie ; qu'ayant constaté qu'aucune prime

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE,

que celle-ci ne précisait pas que le paiement de la prime échue était demandée à titre de dommages-intérêts et qu'une mention expresse de réserve quant à l'exception de nullité soulevée précédemment était

Z..., pour lui régler, le 26 décembre 1991, le montant de la prime échue; que, le 19 février 1992, un incendie a endommagé le bâtiment assuré; que l'UAP a refusé de garantir le sinistre, invoquant la résiliation

premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valette qui avait souscrit, le 22 juillet 1968, auprès de la compagnie La Paternelle, une police d'assurance incendie, a refusé de régler la prime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE

primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple garant de leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

- JUGER que les primes payées demeurent acquises à la compagnie Groupama d’Oc. - CONDAMNER Monsieur [B] [N] au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.