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1 108 résultats pour « principal clerc de notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb61

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCOS ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 7 AVRIL 1975 COMME PRINCIPAL CLERC PAR ME X..., NOTAIRE

Source officielle

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CC

soc

6137246dcd58014677415694

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

X... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410571

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

A... a été engagé le 5 février 1971 en qualité de principal clerc par M.

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430af

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

Z..., PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE, HABILITE A RECEVOIR LES PLIS RECOMMANDES ; QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE SA RENEUR, M. Z...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628988

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Y..., clerc principal de l'étude, a été désigné comme suppléant du notaire ; qu'il a assuré cette fonction du 6 février au 17 décembre 1978 et a perçu la moitié des produits nets réalisés par l'office

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ef

Cassation

22 juillet 1971

22 juillet 1971

ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DES OPERATIONS PERSONNELLES QUE SON PRINCIPAL CLERC Q...

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9dd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

clerc est la suivante : "Collaborateur direct du notaire ayant la vaste culture juridique nécessaire à l'exercice de la profession notariale - Doit connaître les règles et les usages - Chargé d'une

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd58014677417251

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X..., notaire, la société Hervet Créditerme, représentée par M. Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742451b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

du notaire, l'assermentation et l'habilitation du clerc, ce à quoi le document litigieux ne fait nullement référence de sorte qu'aucun élément n'est de nature à suppléer l'absence du notaire au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101294

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

;imposait pas au notaire de procéder à l'ensemble des formalités propres à permettre aux consorts [Z], cessionnaires d'une créance en principal et intérêts et subrogés dans une hypothèque de

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089fe

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701e

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à leur faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406465

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd5801467740701f

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372339cd580146774070ef

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

B... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372339cd580146774070f0

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200220

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Il résulte du premier de ces textes que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

6137232acd58014677406466

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. B

61372338cd58014677407022

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

B... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A

61372338cd58014677407023

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

A... ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1996) que M.

Source officielle