du transfert de capitaux non déclaré et portant sur des fonds dont il offrait de prouver l'origine parfaitement légale ; qu'en ne recherchant pas si le principe de proportionnalité tel que protégé

#Perte de la caution - Principe de proportionnalité.#Affaire 38/86.

H..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile et du principe de proportionnalité ; 3°/ qu'en retenant un détournement

, en outre, toute sanction, notamment disciplinaire, doit être conforme au principe de proportionnalité ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure que l'exposant n'avait manifesté aucune

[D] [Z] de ses demandes - subsidiairement dire que la demande méconnait le principe de proportionnalité - la réduire à la portion la plus congrue - condamner M.

de proportionnalité, - la légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité, sur les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et

d'égalité au sens du droit communautaire ; et alors, également, qu'en cas de dérogation à une règle ou un principe, le principe de proportionnalité postule que les règles dérogatoires soient à la mesure

Pierre D... est insuffisamment précis au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et du principe de proportionnalité des conditions d'exécution de la visite par rapport

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - les dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts méconnaissent le principe de proportionnalité

français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte au principe de proportionnalité et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté comme inopérant.

paiements dans le délai de 45 jours de la survenance de cet état, sans constater que cette omission avait été faite sciemment, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce et le principe

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe

celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et le principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la mesure d'éloignement a été prise en violation du principe de proportionnalité et est entachée d'une erreur

Le principe de proportionnalité, principe général du droit de l'Union Européenne, s'oppose-t-il par ailleurs à une telle jurisprudence nationale ?