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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210079

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210080

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210081

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210082

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210083

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ; qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que les directives européennes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210523

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

lors que l'URSSAF revêt le caractère d'un organisme chargé d'une mission de service public et qu'elle est placée sous le contrôle de l'autorité publique ; Que la fonction de l'URSSAF repose sur le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

organisme de sécurité sociale en l'occurrence la CARMF, constituent des régimes légaux instaurés par la loi, présentant un caractère obligatoire, et dépourvus de buts lucratifs, étant fondé sur un principe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e43

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DISCUSSION L’article L.111-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que: “L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale”.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02761

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

principe de solidarité nationale, à reverser les cotisations prélevées par elle au profit de l'ASF chargée d'assurer le financement des régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa258

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa25a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e0d570e8fd1e05797fa25c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c82

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c84

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'article L 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que': La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0148dd6bd9057dc56c86

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0149dd6bd9057dc56c88

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

Source officielle

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