Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article R922-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47

Code de la sécurité sociale

Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter.

Article 67 D-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Code des douanes

Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

Article L825-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Article L284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Article 7

—

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Article 9

—

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article D723-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.

Article R3221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.

Article R162-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article R7343-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 14

—

Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.

Article 25

—

La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

Code des assurances

Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.

Article L1142-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel

Article D811-83-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Article R1235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de procédure pénale

Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.

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