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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721bacd580146773f69aa

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

Source officielle

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CC

civ3

61372681cd580146774261b6

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

fils, X... et Philippe, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les mêmes droits appartenant à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

- Constater qu'aucun reliquat n'est dû à Monsieur [C] au titre des primes annuelles variables de 2014 et 2015.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-DCC-187

droit de la concurrence

13 décembre 2010

13 décembre 2010

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-05

droit de la concurrence

17 janvier 2011

17 janvier 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distri Sud-Ouest par la société Retail Leader Price Investissement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-18

droit de la concurrence

17 février 2010

17 février 2010

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Nougein SA sur certaines filiales de la société Retail Leader Price Investissement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-67

droit de la concurrence

8 juin 2015

8 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Parfidis par la société Retail Leader Price Investissement (Groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-124

droit de la concurrence

21 septembre 2020

21 septembre 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de Mediawan par Les Nouvelles Éditions Indépendantes, NJJ Presse et Groupe Troisième OEil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-171

droit de la concurrence

9 septembre 2019

9 septembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

Source officielle
CC

comm

été Prim Nature a obtenuc/M. X

61372360cd58014677408f69

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., de Me Blondel, avocat de la société Prim Nature, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a0ca79bcdc6046d47397488

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société MDM, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 mars 2026 et aux termes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00201

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201548

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

en charge, dont elle ne saurait être privée dès lors qu'ont été accomplies les démarches nécessaires à la prise en charge, notamment la demande d'entente préalable, quand bien même aurait elle été tardivement

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-63

droit de la concurrence

29 mai 2013

29 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RLPG Développement par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-239

droit de la concurrence

12 décembre 2019

12 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding des sociétés Capdis et Holding Mag Spring

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

d'agent d'entretien selon la convention collective du personnel des cabinets médicaux le 20 mai 1998 à temps partiel pour 25 heures portées ultérieurement à 31 heures, du fait de la vente des locaux privés

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd13

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X..., a présenté une demande d'adhésion auprès de la société Abeille-Vie et la prime d'assurance a été incluse dans le prix du loyer; qu'après le décès de M. X..., la société Nouvelle X...

Source officielle
CC

comm

613721b5cd580146773f65fb

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1989), que Mme B... s'est engagée à vendre un fonds de commerce à Mme A... moyennant paiement comptant d'un prix

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039f7

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

par un acte sous seing privé, M.

Source officielle