AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721bacd580146773f69aa
30 juin 1992
30 juin 1992
X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété
Source officiellePage 2 sur 77183
civ3
61372681cd580146774261b6
6 mars 2002
6 mars 2002
fils, X... et Philippe, qui se sont portés cautions réelles des engagements pris par leur père ; que la société Pivo a fait inscrire sur les mêmes droits appartenant à M.
Source officielle