Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.

Article D446-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 67 > 13

Code de l'énergie

La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur.

Article R446-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

La prise d'effet des avenants à un contrat existant peut-être subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges.

Article R123-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de l'opération

Article 3

—

Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4°

Article 4

—

Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.

Article 1258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R446-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

L'énergie éventuellement livrée au cocontractant avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit à la rémunération ou à la compensation propre à ce contrat.

Article 6

—

Toute démission doit être notifiée auprès du secrétariat du conseil permanent des retraités militaires au moins trois mois avant sa prise d'effet.

Article R236-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.

Article R446-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

Article 87

—

A compter de la date d'effet du ou des décrets prévus à l'article 4 de la présente loi, l'Etat prend en charge l'ensemble des dépenses de personnel, de matériel, de loyer et d'équipement du service public de la justice.

Article 411-62

—

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.

Article 6

—

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur.

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

%, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

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