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67 649 résultats pour « prise en compte d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e602

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a, après annulation de l'ordonnance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits du syndicat USG-UNSA, 6°/ le comité social et économique central de la société Thales Dis France, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ le comité social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

retenu que l'exposant avait été engagé ''pour enseigner le tennis'' par l'association [Etablissement 1], la cour d'appel qui retient que l'exposant était ''sportif professionnel'' et que au titre de l'usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

activité professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette en avant son nom patronymique, sauf à la priver de la possibilité d'user de son nom de famille dans le cadre de son activité et d'évoquer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00876

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

A... d'ouvrir un compte professionnel et d'obtenir la délivrance de chéquier et carte de crédit, délit reconnu ; - l'escroquerie au préjudice de Citya, agence immobilière en raison de l'usage de faux documents

Source officielle
CC

cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

du comité syndical lors de la réunion suivante ; que le compte rendu du 30 septembre 2002 a été soumis à l'approbation du comité syndical et a permis à Luc Y... de faire des observations sur les mentions

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CC

cr

6137267ccd58014677425ee9

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

en février 1996 par la gendarmerie, que la pièce en question ait eu un usage professionnel aménagée afin de ne plus recevoir les fournisseurs, le personnel et les clients dans la salle à manger du château

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100508

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F] a sollicité, reconventionnellement, le remboursement d'une certaine somme par lui payée pour le compte de la société, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur le véhicule à usage

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202062

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

en charge au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00471

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, à titre de provision, des sommes à titre de rappels de primes, de rappels de salaire et de congés payés afférents alors, « qu'un usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Si, en l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet, pris sur l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives

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soc

61372490cd580146774168b2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Toutefois, nous vous demandons de bien différencier sur votre décompte de frais, vos kilomètres professionnels de vos kilomètres personnels et de préciser le kilométrage réel du compteur, ce qui permettra

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soc

61372229cd580146773fabb4

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

en compte par la société pour le calcul de l'allocation kilométrique forfaitaire et relatives au fonctionnement, à l'amortissement, à l'entretien et aux réparations prévisibles de tout véhicule, soient

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civ2

61372460cd5801467741501c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

du premier acte par lequel était établi le lien entre le l'affection et l'activité professionnelle, soit à partir du compte rendu du scanner du 22 octobre 1998, et que la société concluante faisait sommation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

J..., captées sur le smartphone que son employeur avait mis à sa disposition, la cour d'appel a estimé que le règlement intérieur interdisant l'usage à titre privé de ce téléphone, les courriels étant

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soc

613722a3cd580146773ff770

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

années "corroborait la thése du caractère obligatoire" de la prime sans s'attacher au contexte particulier de conflit social dans lequel cette mesure d'apaisement avait été prise, le conseil a privé sa

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soc

613722cfcd58014677401c85

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

de défraiement mise expressément à la charge de l'employeur tant par les usages professionnels que par les conventions collectives applicables et qu'en conséquence, une telle indemnité, en cas d'application

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00848

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, privant ainsi la personne

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300722

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

à bail de locaux situés Cité Internationale à [Localité 3] et la sous-location à des professions réglementées de tout ou partie des locaux pris à bail et services annexes» et dont les statuts restreignent

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