AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372582cd5801467741e602
30 avril 1996
30 avril 1996
, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a, après annulation de l'ordonnance
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611
4 juin 2025
4 juin 2025
, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits du syndicat USG-UNSA, 6°/ le comité social et économique central de la société Thales Dis France, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ le comité social
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