Après avoir eu connaissance de l'estimation des lustres réalisée antérieurement par un commissaire-priseur à la somme globale de 5 750 euros, ils ont, le jour de la vente de l'immeuble, intervenue le 3

[I] [P], 2°/ à Mme [C] [P], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [E] [P],

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance, complicité et recel de ces délits ; "aux motifs que Me Y..., commissaire-priseur

ce droit; que, dès lors, en la condamnant à payer des loyers en retard, une indemnité contractuelle de résiliation et une pénalité, au seul motif qu'elle avait signé sans réserve un procès-verbal de prise

, le principe d'une recette théorique permet de ne pas soumettre le loyer aux contingences telles que le comportement variable du preneur : - si le preneur est passif et qu'il ne tire pas le maximum de

X..., à mettre immédiatement ces parcelles à la disposition du preneur, sous une astreinte par jour de retard commençant à courir du jour de la signification de l'arrêt ; qu'après avoir signifié l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ader et Y..., commissaires-priseurs, dont l'étude est ... (2ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Laurence X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'administrateur

réparations ni changement et qu'il avait la charge de faire, à ses frais exclusifs, tous ceux qui lui seraient utiles pour son installation et sa jouissance, pendant la durée de la location ; que le preneur

Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981) que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs

: « 1°/ qu'en cas de déplacement illicite d'enfants, l'existence d'un risque grave ne peut faire échec au principe du retour immédiat lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises

; qu'en l'espèce, aux termes du numéro 1°) du contrat de bail, le preneur s'est engagé à « prendre les lieux loués dans l'état où il se trouvent actuellement, le preneur ne pouvant réclamer au bailleur

de la société à responsabilité limitée Les Fruits de Cana, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Limousin primeurs

conséquence; que pour débouter le bailleur de sa demande tendant à la réévaluation du prix du bail à renouveler, la cour d'appel déclare que les transformations apportées aux locaux avaient déjà été prises

LE PRIMEUR c/ S.A.S.

données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du preneur

constaté qu'il ressortait des énonciations des constats et des photographies annexées que la majeure partie des constatations avait été opérée en pénétrant dans les parcelles, hors la présence des preneurs

données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du preneur