AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6a78
4 juin 1992
4 juin 1992
alors, selon le pourvoi, que l'attestation de Jacques Y... était intégralement frappée et datée à la machine à écrire, en violation des dispositions de l'article 200, alinéa 4, du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 2 sur 5078
comm
6137239ccd5801467740c06e
27 mars 2001
27 mars 2001
de déclaration d'incident à la Banque de France, grâce à un procédé informatique mis en place par le Crédit lyonnais dans un souci de célérité et d'efficacité, en retenant que ce fait n'est pas constitutif
Source officielle