Violation de l'art. 6-1 (quant à une procédure);Non-violation de l'art. 6-1 (quand aux autres procédures);Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

A l'appui des demandes, il est argué: -Que l'administration fiscale a eu recours à une procédure non contradictoire alors même qu'elle pouvait engager une procédure de vérification, étant rappelé

Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure;Non-violation de l'art. 6-1 concernant l'indépendance et l'impartialité;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Arrêt 28.10.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention du législateur dans une procédure judiciaire en cours: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait : L

Zielinski et Pradal et le délégué de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure écrite.

Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Non-respect par les autorités d’une décision de justice: violation En fait : Les requérants demandèrent le contrôle juridictionnel de deux décisions

    Procédure civile à l’encontre de M. 16.

ESPEL, président Arrêt n° 526 F-P+B Pourvoi n° J 12-16.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

vérificateur ayant emporté dans les bureaux de l'administration des documents comptables sans y avoir été invité par le gérant de la société ; que cette irrégularité entache la mise en oeuvre de la procédure

par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des documents (devis, factures) concernant les marchés de travaux passés en procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

étaient susceptibles de disparaître ou d'être dissimulées, ce qui justifiait la nécessité de mesures d'instruction conservatoires à l'encontre de la société Réseaux environnement et le choix d'une procédure

La clôture de la procédure est intervenue le 18 septembre 2018.

fins d'obtenir l'attribution du dépôt de garantie et le paiement de dommages-intérêts complémentaires ; que reconventionnellement, la société a sollicité leur condamnation à lui payer une somme pour procédure

Non-violation de l'art. 6-1 (première procédure);Violation de l'art. 6-1 (deuxième et troisième procédures);Non-violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

    Sur l’équité de la procédure pénale et la non-communication de l’avis du procureur général 41.

Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Non-violation de P4-2;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais

Quant à la classification des majorations en droit interne, il y a lieu de noter qu’elles sont infligées en vertu de diverses lois fiscales et non du droit pénal, qu’elles sont imposées par l’administration

Faits et procédure 1.