par la loi du 14 avril 2011, est strictement limité et réservé à la ou les personnes prévenues en application des dispositions de l'article 63-2 ; que ces dispositions, strictes, révèlent le choix du

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration

des sanctions fiscales, sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 115, 186-1, 502, 591 et 593 du code de procédure

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-85.138), dans la procédure

et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il lui appartenait, en application des articles L. 233-5-1 et R. 233-1 du code du travail

à vue a duré plus de soixante-douze heures en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

stricte de la loi pénale : Vu les articles 434-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'un magistrat sont tenus devant un

pénale sont d'application stricte ; qu'il s'en déduit donc que, sauf à ajouter au texte et, par suite, à rompre l'égalité des parties dans l'exercice de leur faculté à soulever des nullités de procédure

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

particulière d' application stricte, pouvant aboutir à de très lourdes condamnations contre des particuliers, dépassant les amendes en matière délictuelle, l' automatisme de la condamnation ne saurait

l'article 679 du Code de procédure pénale, se déclarer incompétente et annuler la procédure, la juridiction du second degré énonce qu'Edgard Y..., qui a été préfet de 1947 à 1953 et représentant de l'Etat

stricte des règles spéciales selon lesquelles seules les contestations expressément visées par cette procédure spécifique ne sont pas susceptibles d'appel; qu'en l'espèce, Mme X... contestait l'existence

et constante application des règles professionnelles classiques et bien connues propres à assurer la sécurité de l'opérateur ; qu'en laissant s'installer une routine et un relâchement dans la stricte

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

stricte de la nomenclature, la cotation était bien KC 80 + 80/2, étant encore souligné qu'une ligamentolastie d'un ligament du genou est un geste par lui-même qui s'accompagne rarement d'une arthrolyse

X... ne formulait aucune demande de revendication « au sens strict » à l'encontre de M.

Faits et procédure 1.

6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 16 du code civil, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure