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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015303

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835918

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836094

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836330

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831465

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832260

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837972

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007809593

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007809852

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908376

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643635

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643721

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - REFUS..* OBLIGATION DE REFUS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640749

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - ACCORD PREALABLE..* EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659300

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049165

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639890

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640733

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Demande de modification de permis - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643492

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641750

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642930

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - CONDITIONS.* RESERVE DES DROITS DES TIERS.

Résumé IA — à vérifier

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