» La requérante souligne que la procédure devant la cour d’appel s’est déroulée sous l’empire des règles gouvernant la procédure d’appel avec mise en état.

Elle a relevé en outre, s'agissant de la procédure contentieuse, que la mise en état, débutée en 2017, avait été clôturée en septembre 2019 après deux répliques de Mme [W] aux conclusions adverses et deux

des impôts au motif que, convoqué à la conférence de mise en état du 15 avril 1986, l'avocat du demandeur n'avait ni comparu, ni écrit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la procédure de la mise

recevabilité de l'appel L'examen des pièces du dossier fait apparaître que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Aude a été saisi le 9 juin 2005 par Monsieur et Madame Khampacha X... et que la procédure

[D] [P] à payer à la sci J-B. et [M] [P] et Fils la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure d'incident de mise en état abusive, - condamner M.

Il a en outre renvoyé la procédure à la mise en état, condamné les intimés aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'arrêt qui a confirmé l'ordonnance dont il était fait appel d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables comme tardives, alors que, d'une part, l'appel d'une ordonnance de référé n'étant soumis à la procédure

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus de leurs demandes, renvoyé la procédure à la mise en état.

des honoraires d'intervention, en l'occurrence forfaitisés (2 400 euros TTC) auxquels s'ajoutent un honoraire complémentaire pour certaines prestations (tout jeu de conclusion en sus, incidents de procédure

Il convient en conséquence d' ordonner sa mise en cause. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire.

compétence du conseiller de la mise en état définie à l'article 907 du code de procédure civile.

Par conséquent, le juge de la mise en état renvoie la procédure à la mise en état du 7 février 2025, pour conclusions d’incidents de [T] [K] épouse [O].

[R] a déféré cette ordonnance devant la cour afin de voir rétracter l'ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarer son appel recevable et renvoyer la procédure à la mise en état.

[K] a déféré cette ordonnance devant la cour afin de voir rétracter l'ordonnance du conseiller de la mise en état, déclarer son appel recevable et renvoyer la procédure à la mise en état.

céans, ayant été informée en cours de délibéré de la liquidation judiciaire de la société CSE prononcée le 6 décembre 2023, a': ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure

pour non-paiement des loyers ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans la présente instance dans l'attente de la décision à intervenir au possessoire et il n'y a pas lieu de renvoyer la procédure

D..., a été seul mis en règlement judiciaire par jugement du 9 juin 1973 puis a obtenu l'homologation d'un concordat le 22 juin 1976 ; que la banque, admise au passif de la procédure collective pour le

; MOTIFS Attendu qu'aux termes des articles 908 et 911 al 1 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état : - l'appelant dispose, sous

les parties à conclure sur les postes Perte de gains professionnels actuels et Perte de gains professionnels futurs en retenant la date de consolidation fixée par le médecin expert, - renvoyé la procédure

[B] à payer à la banque la somme principale de 211 370,93 euros, dans la limite de la somme de 120 000 euros chacun, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les procédures comportant une mise en état,