au président de mener la procédure de licenciement jusqu'à son terme et d'adresser au directeur la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement des dirigeants salariés des

Monsieur [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 décembre alors que son employeur avait engagé une procédure de licenciement à son encontre et demandé à l'inspection du travail l'autorisation

La lettre de licenciement pour motif économique émanant du mandataire liquidateur est suffisamment motivée dès lors qu'elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé au licenciement

Y... et Mme Z..., épouse A..., salariés de la société Etablissements Bessier ont, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté, les 14 et 23 février 2011, une convention

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l'employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du mois de juillet 2014 et a attendu le terme de son mandat, et de la protection afférente dont il bénéficiait, pour engager une nouvelle procédure

X... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de

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sans cause réelle et sérieuse , de se voir allouer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une

X... au service de la société SAS Delta a été licencié pour motif économique le 27 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnité pour non respect de la procédure de

la recherche invoquée ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la procédure

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié

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d'accompagnement en faveur des emplois et du reclassement des salariés en l'absence de possibilité de mobilité dans le même secteur géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure

Y... ont été licenciés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement et l'irrégularité de la procédure de licenciement, ils ont

X... une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la procédure, avec entretien préalable et lettre