Freund, ancien gérant de cette société, a été, par jugement du 9 novembre 1988, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, mis personnellement en redressement judiciaire selon la procédure

valant saisie-immobilière aux consorts X..., pris en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société ; que les débiteurs saisis ont formé une opposition à ce commandement en soutenant que la procédure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1996) et les productions, qu'après avoir ouvert, le 2 décembre 1994, une procédure

X..., une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1998 ; que la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement, a ouvert à l'encontre de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992), qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 septembre 1990 a ouvert une procédure

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1995), que la société Sciages et débits modernes (société SDM) ayant été mise, le 20 octobre 1992, en redressement judiciaire suivant la procédure

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure

Y..., dirigeant des sociétés, de reconstituer les fonds propres dans un délai de deux ans ; que par jugement du 28 avril 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure simplifiée

1990, revendiqué un matériel qu'elle avait donné, le 22 février 1989, en crédit-bail à la société La Ferme des Pyrénées, mise, le 27 septembre 1989, en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Caen 14 octobre 1993) qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société grenobloise de transports a assigné la société KLVT Lefebvre transports, mise en redressement judiciaire suivant la procédure

encore redevable d'une certaine somme au titre du concordat et qu'il se trouvait de nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a ouvert à son égard une procédure

Y..., mis en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le 27 juin 1990, s'étant maintenu dans les lieux au-delà du 8 septembre 1990, la SRPP a demandé au Tribunal son expulsion

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure simplifiée de redressement

(la société), supporter la totalité des dettes de cette société, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ayant ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire

sociétés), le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession des sociétés par deux jugements du 13 décembre 1994 ; qu'après avoir prononcé la résolution des plans de cession, le tribunal a ouvert une procédure

estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54." ; Considérant, d'une part, que ces dispositions ne réservent pas l'application de la procédure

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen du 22 juin 1999), que les époux X..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, selon la procédure