aux époux Z... qui, les 25 octobre et 15 novembre 1994, les ont assignés en garantie des vices cachés ; que, reconventionnellement, les vendeurs ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour procédure

concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Codecom et Heinzmann ont reconventionnellement conclu à la nullité des marques et sollicité des dommages-intérêts pour procédure

civile ou pour procédure abusive ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, la chambre d'accusation énonce que l'article 314-7 du Code pénal

préparer sa défense, une confrontation avec la partie civile, l'audition de témoins, la nullité de l'information judiciaire, un renvoi des fins de la poursuite et la condamnation de la partie civile pour procédure

X... en réparation du préjudice causé par ce dernier par l'engagement d'une procédure abusive devant une autre juridiction; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, la société Imporex était

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat) l'a assignée en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'une somme au titre de l'article

X... le paiement de factures de réparations de son tracteur, et que celui-ci a demandé reconventionnellement, devant la cour d'appel, des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par un précédent

[Y] de toutes ses demandes ; - rejeté les demandes reconventionnelles de la SELARL Delpuech-Mourre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - condamné M.

Y... et la société Equipement matériel service (la société) en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un engin forestier et en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que

D... à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

[G] de ses demandes indemnitaires pour procédure abusive et au titre de ses frais irrépétibles, Statuant à nouveau, condamner M.

En dernier lieu, la société réclame une indemnisation pour procédure abusive du fait de la mauvaise foi du demandeur et d’un manque de moyens sérieux présentés à l’appui de sa demande.

[Y] [R] à leur régler, ainsi qu'à [K] [A] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à la somme de 10.000 euros d'amende civile, - condamner M.

abusive n'est fondée que si les juges relèvent l'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir ; que pour condamner la BRED à payer à Monsieur I... la somme de 3 000 euros pour procédure abusive

ses assureurs, les sociétés Das assurances mutuelles et Das, ont assigné Mme [F] en paiement de réparations locatives ; que Mme [F] a sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts pour procédure

Monsieur [T] [F] sollicite à titre reconventionnel la condamnation de madame [G] [R] au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

C... pour procédure abusive, l'ordonnance se borne à retenir que le caractère abusif de la procédure est manifeste, Mme K... multipliant systématiquement les recours sans jamais s'acquitter des obligations

Z... a obtenu, devant le premier juge, des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il a en revanche été débouté, en cause d'appel, de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu