AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558
16 juin 2009
16 juin 2009
si la nullité de la lettre de change faisait l'objet d'une demande dans le cadre de la première procédure, recherche indispensable pour déterminer si les deux procédures successives avaient, sur ce point
Source officiellePage 2 sur 5319
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afc
20 mars 2003
20 mars 2003
Un conflit est apparu entre les bailleurs et la locataire, avec plusieurs procédures successives.
Source officielle