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106 366 résultats pour « procédures successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

si la nullité de la lettre de change faisait l'objet d'une demande dans le cadre de la première procédure, recherche indispensable pour déterminer si les deux procédures successives avaient, sur ce point

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86afc

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Un conflit est apparu entre les bailleurs et la locataire, avec plusieurs procédures successives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603984_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 février, 12 et 13 mars 2026, M. B... C... et Mme D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110069

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

/ à Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [B] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02334_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

dangerosité des déchets qui ne sont pas établies en l'espèce ; - il est enfin entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; l'autorité administrative n'est pas restée inactive au vu de l'ensemble des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f5cdc6046d476b998d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd38cdc6046d47071ad0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2070cdc6046d475c18ef

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd35cdc6046d47071a74

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301891_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 12 février 2023, M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076424

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601314_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2026, Mme C...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01efcdc6046d476b98da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e6cdc6046d476b9837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01e9cdc6046d476b9861

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01eccdc6046d476b98b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fbcdc6046d476b9a07

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A, représentée par Maître Sepulcre, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f8cdc6046d476b99b6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-

Source officielle